Vertaling van "aucune base juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique internationale
international legal basis

base juridique
legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, aucune base juridique distincte de celle qui a permis la collecte des données à caractère personnel n'est requise.
In such a case, no legal basis separate from that which allowed the collection of the personal data is required.

En effet, la modification litigieuse ne crée aucune base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible auparavant.
The challenged amendment creates no legal basis for the EU to be able to undertake any action which was not previously possible.

La politique maritime intégrée de l'UE n'a aucune base juridique explicite dans le traité.
The EU’s Integrated Maritime Policy has no explicit legal basis in the Treaty.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

Bien qu’Eurostat recueille depuis quelques années des statistiques sur la migration et l’asile auprès des États membres dans un cadre informel, il n’existe à ce jour aucune base juridique exhaustive garantissant que des statistiques complètes sont recueillies à l’échelle de l’UE.
Although Eurostat has collected statistics on migration and asylum from Member States for some years under informal arrangements, there has been so far no comprehensive legal basis ensuring comparable statistical data at EU level.

Il n’existe aucune base juridique au niveau de l’Union européenne pour l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules entre les États membres aux fins du respect des péages.
There is no legal basis at EU level for the exchange of vehicle registration data between Member States for the purpose of toll enforcement.

Toutefois, il n'y a absolument aucune raison et aucune base juridique justifiant le phénomène proposé, à savoir soumettre les parlementaires à des enquêtes faites par des non-parlementaires.
However, there is absolutely no reason whatsoever, and there is absolutely no legal base for the phenomenon that is being proposed, which is to subject members of Parliament to investigations from non-members.

Il n'existe aucune base juridique pour le partage d'une telle information en toute confidentialité entre organismes responsables de l'application du droit.
There is no legal basis for the sharing of such information confidentially between enforcement bodies.

La Commission regrette qu'aucune base juridique n'ait été jusqu'ici adoptée en France pour la mise en œuvre de la directive, malgré l'appel unanime du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 en faveur de l'accélération de la libéralisation du marché européen de l'électricité et du gaz, et en dépit des progrès réalisés par les autres Etats membres.
In view of the call by the Lisbon European Council in March 2000 for speeding up the liberalisation of the EU's gas and electricity markets and in view of the progress made in implementing the Gas Directive in other Member States, the European Commission considers it is regrettable that no legal basis has yet been created in France for implementing the Directive.

L'article 21 du règlement communautaire sur les concentrations ne donne par conséquent aucune base juridique au Portugal pour s'opposer à une opération que la Commission a autorisée.
Portugal does not therefore have any legal basis in Article 21 of the EC Merger Regulation to oppose an operation which the Commission has authorised.