Traduction de «aucune justification puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait donc arriver que, dans le cadre d'une opération d'infiltration, non pas dans l'intention de contrecarrer l'administration de la justice, auquel cas il n'y aurait certainement aucune justification puisque c'est expressément exclu par l'article 25.1 au paragraphe 11, mais dans un cas où on soupçonnerait quelqu'un de corruption et qu'on voudrait faire une opération d'infiltration, l'on puisse effectivement monter une telle opération.
Consequently, as part of an undercover operation not intended to hinder the administration of justice - in which case there would certainly be no justification since this is specifically ruled out by subclause 11 of clause 25.1 - for instance, if someone was suspected of corruption and if someone wanted to conduct an undercover operation, such an operation could indeed be organized.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

I. considérant que cette justification est erronée et hors de propos, puisque le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne prévoit aucune distinction entre les nanomatériaux existants et les nouveaux nanomatériaux, mais requiert explicitement l'étiquetage de la totalité des ingrédients présents sous la forme de nanomatériaux;
I. whereas this justification is erroneous and irrelevant, as the FIC Regulation does not provide for a distinction between existing and new nanomaterials, but explicitly requires labelling of all ingredients present in the form of engineered nanomaterials;

Le choix d'un seuil de 25 % a une double justification: d'une part, aucune agence de notation de crédit ne noterait une majorité d'émetteurs ou d'émissions obligataires dans une catégorie donnée d'actifs; d'autre part, puisque les émetteurs obligataires sont généralement notés par deux agences, des agences plus nombreuses pourraient noter jusqu'à 25 % des émetteurs ou des émissions d'obligations d'une catégorie donnée d'actifs.
The reasons for the 25 % threshold are twofold: first, no credit rating agency would rate a majority of bond issuers or bond issues for a specific asset class; second, since bond issuers are usually rated by two credit rating agencies, the threshold would enable more credit rating agencies to assign up to 25 % of bond issuers or issues of a specific asset class.

H. considérant que la seule réduction temporaire du nombre de demandes d"asile et de statuts accordés ne peut être interprétée comme résultant d"une réduction substantielle de la pression migratoire, puisque dans certains États membres cette tendance s'est inversée depuis la fin 1997 et puisqu"il faut admettre que les flux d"immigration clandestine s"accroissent simultanément; en outre, la baisse des taux d'admission au statut dans certains États membres n'a aucune justification, les conditions de respect des droits de l'homme dans le monde n'ayant subi aucune amélioration,
H. whereas the lack of legal channels for immigration has led to extensive abuse of the right of asylum by migrants that do not fulfill the Geneva Convention criteria; whereas, however, a purely statistical decline in the number of requests for asylum and applications for refugee status granted cannot be interpreted as resulting from a substantial reduction in migratory pressure; whereas, therefore, it must be acknowledged that there has been a simultaneous increase in illegal immigration; whereas, however, there is no justification for the concomitant fall in the number of people whose requests are granted, as respect for human rights in the world has not improved,

Or, cette aide n'a aucune justification possible, tant au regard de la 7ème Directive que du nouveau Règlement qui est entré en vigueur le premier janvier 1999, puisqu'il s'agit d'une aide au fonctionnement pure et simple.
There is no possible justification for this aid, either under the Seventh Directive or under the new Regulation which entered into force on 1 January 1999, since the aid is operating aid pure and simple.

Cela fait en sorte que la phase II laisse un goût amer, un mélange d'émotions qui vont de la réjouissance, puisque de nouveaux droits sont reconnus, à la déception, parce que du même souffle on peut se demander dans quelle mesure ils le sont vraiment, et que des droits d'auteur ont pour leur part été limités de manière très concrète et précise, sans aucune justification valable.
As a result, Part II leaves a bitter sweet taste, a mixture of emotions going from happiness, since new rights are recognized, to disappointment, as in the same breath we can wonder to what extent they really are recognized, and because copyright is being limited in a very real and concrete manner, without any valid reason.

En outre, la Commission considère une telle action comme étant sans aucune justification puisqu'elle ne repose sur aucune base légale en attendant les conclusions du Conseil du GATT concernant le rapport du panel "oléagineux", publié le 16 mars dernier.
Furthermore, the Commission considers that such action is totally without justification since it lacks any legal basis pending the conclusions of the GATT Council regarding the report of the oilseeds panel, which was released on 16 March.