Traduction de «aspects sur lesquels le parlement européen pourrait intervenir » (Français → Anglais) :

C'est là un des aspects sur lesquels le Parlement européen pourrait intervenir.
This is one of the points on which Parliament could take action.

Lors de l'évaluation d'un tel aspect de la proposition, il faut garder à l'esprit que, dans de tels délais, le mécanisme de prise de décision du Parlement européen pourrait restreindre sa capacité à analyser correctement des actes délégués et à s'y opposer par la suite.
In appraising such a facet of the proposal, it must be borne in mind that, under such timelines, the decision-making machinery of the European Parliament might constrict its ability to properly consider and eventually object to delegated acts.

Lors de l'évaluation d'un tel aspect de la proposition, il faut garder à l'esprit que, dans de tels délais, le mécanisme de prise de décision du Parlement européen pourrait restreindre sa capacité à envisager correctement et à s'opposer à des actes délégués par la suite.
In appraising such a facet of the proposal, it must be borne in mind that, under such timelines, the decision-making machinery of the European Parliament might constrict its ability to properly consider and eventually object to delegated acts.

«dépôt structuré», un dépôt au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (46) qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:
‘structured deposit’ means a deposit as defined in point (c) of Article 2(1) of Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council (46), which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as:

Quelque chose me dit que, pour la première fois, le Parlement européen aura, à la faveur de l’examen des mesures du niveau 2 de cette directive, l’occasion d’exercer pleinement ses droits, d’où l’importance que nous accordons, dans ce texte, au rappel des conditions dans lesquelles le Parlement européen, peut, à travers la sunset clause (ou clause de suspension) et le call back (ou droit d’évocation), intervenir à nouveau après les mesures de niveau 2.
Something tells me that, for the first time, the European Parliament, as a result of having examined the level 2 measures contained in this directive, will have the opportunity to exercise its rights in full, hence the importance that we give, in this text, to pointing out the conditions in which the European Parliament can, through the sunset clause and the right of call back, intervene again following the implementation of the level 2 measures.

Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.
Taking into account the Community’s international obligations, in cases where the relevant scientific evidence is insufficient, the precautionary principle referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (9) allows the Community to provisionally adopt measures on the basis of available pertinent information, pending an additional assessment of risk and a review of the measure within a reasonable period of time.

Nous en profitons pour inviter le Parlement européen à intervenir pour obliger le P[amp]I Club et les sociétés propriétaires du Prestige et du Tasman Spirit à payer les astreintes pour les naufrages de ces deux navires, afin de permettre la libération de leurs équipages, lesquels sont retenus en otages comme des boucs émissaires, en Espagne et au Pakistan respectivement.
We take this opportunity to call on the European Parliament to intervene and to force the P[amp]I Club and the companies which own the Prestige and the Tasman Spirit to pay the fines for the two shipwrecks so that their crews, which are being held hostage as scapegoats in Spain and Pakistan respectively, can be released.

Ainsi répondra-t-on à un souci d'efficacité - intervenir plus rapidement et plus efficacement y compris dans les cas pour lesquels la procédure en manquement ne constituerait pas l'instrument le plus approprié - tout en respectant l'équité de traitement à l'égard des Etats membres et des différents canaux d'identification des infractions présumées (les plaintes, les cas décelés d'office, les cas soumis par le Parlement européen ou par le Médiateur européen).
This approach will meet a concern for efficiency -- more rapid and effective intervention including where proceedings for failure to fulfil an obligation would not be the most appropriate mechanism -- while ensuring equal treatment for the Member States and for the different channels for identifying presumed infringements (complaints, cases identified by the Commission itself, cases referred by the European Parliament or the European Ombudsman).

Sur cette base, compte tenu des limites du traité et des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l'UE devrait développer et exploiter davantage son expérience d'une meilleure réglementation dans plusieurs domaines encore régis par des directives détaillées dans lesquels la législation pourrait être simplifiée.
On this basis, and within the limits of the Treaty and while respecting the prerogatives of the European Parliament and the Council, the EU should develop and make further use of its experience of better regulation in a number of areas that are still covered by detailed directives and where legislation could be simplified.

c) à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait être nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres;
(c) to submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, at the latest two years and six months after the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an analytical summary of the reports from the Member States referred to in II above; and to include in such a summary an indication of the areas of activity in which Community action may be needed to complement measures which have been taken by Member States;