Traduction de «payer les astreintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.
If the Court finds that the judgement is still not being respected, it can impose a lump sum and/or penalty payment.

Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
It shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 939 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 euros à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose the minimum lump sum of € 939,000, and a daily fine of € 6,793.80 which would be paid from the date of the Court's ruling until the Slovak authorities fully comply with EU law.

Même s'ils ont un effet dissuasif et incitent les autorités nationales de fixation des prix et de remboursement à respecter les délais, les paiements d'une astreinte peuvent également avoir un effet négatif, à savoir, placer les autorités dans une position où elles peuvent préférer rejeter la demande plutôt que de prendre le risque de payer ces astreintes.
Even if they may have a deterrent effect and prompt national pricing and reimbursement authorities to keep the deadlines, penalty payments may also have a negative side effect, namely, that authorities may prefer to reject the application rather than taking the risk of paying such penalties.

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;

La Commission veillera par ailleurs à informer sans délai la Cour de toute régularisation intervenue, quel que soit le stade de la procédure judiciaire; elle en fera de même lorsque, suite à un arrêt rendu en vertu de l'article 228, un État membre se met en conformité et que l'obligation de payer l'astreinte prend dès lors fin".
The Commission will endeavour to inform the Court without delay whenever a Member State terminates an infringement, at whatever stage in the judicial process. It will do the same when, following a judgment delivered under Article 228, a Member State rectifies the situation and the obligation to pay a penalty thus comes to an end”.

Nous en profitons pour inviter le Parlement européen à intervenir pour obliger le P[amp]I Club et les sociétés propriétaires du Prestige et du Tasman Spirit à payer les astreintes pour les naufrages de ces deux navires, afin de permettre la libération de leurs équipages, lesquels sont retenus en otages comme des boucs émissaires, en Espagne et au Pakistan respectivement.
We take this opportunity to call on the European Parliament to intervene and to force the P[amp]I Club and the companies which own the Prestige and the Tasman Spirit to pay the fines for the two shipwrecks so that their crews, which are being held hostage as scapegoats in Spain and Pakistan respectively, can be released.