Vertaling van "mesures arrêtées lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

nombre de mesures politiques pour lesquelles une analyse de l'impact environnemental a été réalisée par année
number of policy developments for which an environmental impact analysis was made per year

Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu’elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures ont été prises.
3. Any person arrested, detained or interned for actions related to the armed conflict shall be informed promptly, in a language he understands, of the reasons why these measures have been taken.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe
Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 February 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms and Council Regulation (EC) No 1434/98 specifying conditions under which herring may be landed for industrial purposes other than direct human consumption

Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.
Taking into account the Community’s international obligations, in cases where the relevant scientific evidence is insufficient, the precautionary principle referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (9) allows the Community to provisionally adopt measures on the basis of available pertinent information, pending an additional assessment of risk and a review of the measure within a reasonable period of time.

Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution, adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.
Taking into account the Community’s international obligations, in cases where the relevant scientific evidence is insufficient, the precautionary principle allows the Community to provisionally adopt measures on the basis of available pertinent information, pending an additional assessment of risk and a review of the measure within a reasonable period of time.

7. se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de mettre en œuvre les mesures arrêtées aux fins de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et celles visant à mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels la mise en examen et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;
7. Applauds the continuing efforts of the Bulgarian authorities to fulfil the commitments made in the area of justice and home affairs and the steps taken to combat organised crime and corruption and to complete the reform of the judiciary; expects measures such as more and better training for police investigators with regard to the pre-trial phase, better coordination of the anti-corruption strategy between the bodies involved and strengthening of the institutional competences of the inspectorates within the public administration to be implemented vigorously and to produce tangible and visible results, including successful indictments and convictions of those engaged in serious crimes;

Les mesures arrêtées dans la présente décision doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire; elles doivent dès lors concerner uniquement les produits dont la contamination par le «LL RICE 601» est vraisemblable, lesquels, d’après les informations reçues, sont exportés par les États-Unis vers la Communauté.
The measures provided for in this Decision must be proportionate and no more restrictive of trade than is required and should therefore cover only products considered likely to be contaminated with ‘LL RICE 601’, which according to the information received, are imported from the United States into the Community.

9. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les conditions dans lesquelles d’autres décisions en matière de renseignements contraignants doivent être arrêtées, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
9. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down the conditions under which other decisions relating to binding information are to be issued shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).

(4) considérant que, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution, adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponbiles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable;
(4) Whereas, taking into account the Community's international obligations, in cases where the relevant scientific evidence is insufficient, the precautionary principle allows the Community to provisionally adopt measures on the basis of available pertinent information, pending an additional assessment of risk and a review of the measure within a reasonable period of time;

L'annexe I dresse la liste des maladies pour lesquelles des mesures de lutte ont été introduites en vertu de la législation communautaire et des directives correspondantes ou des mesures concernant la peste porcine africaine en attendant que des dispositions spécifiques soient arrêtées au niveau communautaire.
Annex I lists the animal diseases control of which is already regulated under Community legislation, along with the Directives concerned and the measures to be employed to control African swine fever until specific rules have been laid down at Community level.

Vu les objectifs du régime, qui sont conformes à la politique que mène la Communauté en matière d'environnement et de déchets, et compte tenu de l'intensité des aides prévues et des conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées, qui sont conformes aux lignes directrices arrêtées par la Communauté pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la protection de l'environnement, la Commission est d'avis que le régime en question ne devrait pas affecter les échanges intracommunautaires ni la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In view of the scheme's objectives, which are in line with Community policy on the environment and on waste, and taking into account the aid intensities and the conditions under which aid is granted which are in compliance with the Community Guidelines on State aid for environmental protection, it considers that the scheme is unlikely to affect intra-EC trade and competition contrary to the common interest.