Traduction de «armes à feu étaient nuls parce » (Français → Anglais) :

Le vérificateur général aurait indiqué dans son rapport que les sondages d'opinions tenus par le ministère de la Justice au sujet de l'appui de la population à l'enregistrement des armes à feu étaient biaisés parce qu'ils n'indiquaient pas aux personnes sondées les prévisions concernant le coût d'application et les répercussions de la loi.
The auditor general would report that the justice department's polls on public support for the gun registry were biased because they failed to reveal to respondents the estimated cost and impact the legislation would have.

H. considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 janvier; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah, institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et imposé pour trois mois l'état d'urgence dans certaines parties du Sinaï; qu'un groupe militant actif dans le nord du Sinaï, Ansar Bait al-Maqdis, a fait allégeance à l'État islamique; que le point de passage de Rafah vers la bande de Gaza demeure généralement fermé, puisqu'il n'a été ouvert que trois jours en décembre, ce qui aggrave le blocus de l'enclave par ses deux voisins;
H. whereas the security situation in Egypt has continued to deteriorate, whilst Egyptian security forces have intensified their crackdown against militants in the Sinai Peninsula, particularly following an attack of the Karm al-Qawadis checkpoint during which 28 Egyptian soldiers were killed on 24 October 2014; whereas police officers and army personnel are regularly targeted across the country, including a bomb attack against a police building in North Sinai on 5 January 2015 and several policemen killed or wounded by gunfire in a western Cairo suburb on 4th January and in Minya on 6 January; whereas the State has ordered the eviction of thousands of residents of Rafah, established a 500-metre buffer zone along the Gaza border and imposed a three-months state of emergency in parts of the Sinai; whereas a militant group active in northern Sinai, Ansar Bayt al-Maqdis has sworn allegiance to the Islamic State; whereas the Rafah border crossing with Gaza remains mainly closed, with only three days of opening during December, thereby worsening the blockade of the enclave by its two neighbours;

Elles nuisent au marché parce qu’elles compliquent le transfert d’armes à feu.
This has a negative impact as it hampers the smooth transfer of firearms.

Toutefois, certains problèmes importants issus de la transposition de la directive en droit national y étaient recensés, notamment les difficultés liées à l’échange d’informations; la disparité et la complexité des législations nationales, des mesures administratives et des procédures d’agrément; les différences de classification des armes à feu destinées à la chasse et au tir, ainsi que la charge administrative pour les PME.
However, key problems related to the national implementation of the Directive were identified such as: difficulties with the exchange of information; disparity and complexity of national legislations, administrative measures and authorisation procedures; differences in the classification of hunting and sporting firearms and administrative burdens for SME.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

La police du Grand Manchester me dit que 46 % de toutes les armes à feu saisies l’année dernière étaient des armes transformées.
Greater Manchester Police tell me that 46% of all guns seized last year were converted weapons.

Parce qu’elle n’est pas définie comme arme à feu, vous n’avez pas besoin de permis: n’importe qui dans la rue peut l’acheter – un criminel peut l’acheter.
Because it is not defined as a firearm, you do not need a permit: anybody off the street can buy it – a criminal can buy it.

– (EN) Monsieur le Président, étant donné que je n’ai le temps que de faire une seule remarque, je voudrais attirer votre attention sur la manière inéquitable dont la carte européenne d’armes à feu fonctionne en pratique, en particulier parce qu’elle affecte la fraternité des chasseurs.
– Mr President, with time to make only one point, I want to draw attention to the unequal way in which the European firearms pass operates in practice, particularly as it affects the hunting fraternity.

4. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans ce plan stratégique et d'action au renforcement des capacités des institutions de conservation de la faune sauvage, des forêts et de la nature, à l'application des lois et aux mesures anti-braconnage, y compris aux restrictions imposées sur les armes à feu très puissantes et les munitions utilisées pour celles-ci, à la planification et à la gestion des parcs nationaux et des autres zones de conservation, aux évaluations environnementales stratégiques dans le cadre de propositions de réformes de politiques, aux évaluations de l'impact environnemental pour toutes les infrastructures et aux autres projets pertinents, et d'examiner comment réduire au minimum les conséquences négatives de ces changements d'infrastructures, en particulier la construction de routes;
4. Urges the Commission to give special attention in this strategy and action plan to: capacity building of wildlife, forestry and nature conservation authorities; law enforcement and anti-poaching measures, including restrictions on high-powered rifles and the ammunition used in such weapons; planning and management of National Parks and other conservation areas; strategic environmental assessments for proposed policy reforms; environmental impact assessments for all infrastructure, and other relevant projects; and to consider how to minimise the adverse impact of such infrastructure changes, especially road building;

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, un tribunal du Banc de la Reine, en Alberta, a conclu que les décrets pris par l'ancien gouvernement conservateur en ce qui concerne les mesures législatives de contrôle des armes à feu étaient nuls parce que l'article 116(2) du Code criminel n'avait pas été respecté.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, a Court of Queen's Bench in Alberta has found the orders in council passed by the past Tory government pertaining to firearms legislation to be invalid because section 116(2) of the Criminal Code had not been adhered to.