Vertaling van "affidavits avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

affidavit de documents | affidavit des documents
affidavit of documents

affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature
affidavit of execution

preuve par affidavit [ preuve sur affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | evidence on affidavit | affidavit testimony ]

commissaire aux affidavits
commissioner for taking affidavits

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, avaient le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur la Cour fédérale ont le pouvoir, au Canada ou à l’étranger, de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles lors ou à l’occasion de toute procédure actuelle ou éventuelle devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur les Cours fédérales.
(7) Every person who on the coming into force of section 1 of this Act was empowered to administer oaths and to take and receive affidavits, declarations and affirmations in or concerning proceedings in the Federal Court of Canada because of a commission under subsection 54(2) of the Federal Court Act is empowered in or outside Canada to administer oaths and to take and receive affidavits, declarations and affirmations in or concerning proceedings in the Federal Court of Appeal and the Federal Court as though the person had been so empowered by a commission under subsection 54(2) of the Federal Courts Act.

53. Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.
53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.

Dans les trois mois qui ont suivi, les trois quarts de ceux qui avaient appuyé la contestation judiciaire ont signé des affidavits portant qu'ils n'avaient pas signé ou n'avaient pas eu l'intention de signer la demande de nature judiciaire.
In the ensuing three months, three-quarters of those who had supported the legal challenge signed affidavits saying in effect that they did not sign or did not mean to sign the court application.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.