Vertaling van "accusées juste parce " (Frans → Engels) :

Ce système ne peut pas fonctionner quand des magistrats refusent - parfois à juste titre - d’extrader des personnes accusées parce que les conditions de détention dans le pays demandeur sont inacceptables.
But the system is impeded if judges refuse – sometimes rightly so – to extradite accused persons because the detention conditions in the requesting country are substandard.

En d'autres termes, si quelqu'un du public tente de se renseigner sur le terrorisme quelque part dans le monde, il risque d'avoir des problèmes juste parce que quelqu'un pense que ses propos ont conduit à une action terroriste: cette personne sera accusée, même si elle n'a nullement l'intention de commettre une telle action. C'est un point que vous devez corriger.
In other words, should a member of the public try to make sense of terrorism that is being committed somewhere in the world, they risk ending up in trouble simply because ‘somebody’ believes that their words have led to an act of terrorism: that member of the public is accused, even though they have no intention of causing such an act. This is something you must correct.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.