Vertaling van "applicable contenues dans des instruments sectorielles visent " (Frans → Engels) :

iii. Les règles ayant une incidence sur la loi applicable contenues dans des instruments sectorielles visent en général une meilleures protection des parties faibles.
iii. the rules in the sectoral instruments that have an impact on the applicable law aim in general at better protection for weaker parties.

3.1.1. Lien entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable contenues dans des instruments sectoriels
3.1.1. Link between the general conflict rules of the Rome Convention and the rules in sectoral instruments that have an impact on the applicable law

La création d'une annexe régulièrement mise à jour des règles de conflit contenues dans des instruments sectoriels (cf. point 3.1.1.2., supra) permettrait d'améliorer la lisibilité et la transparence des règles applicables en la matière.
The annex giving a regular update of the conflict rules in sectoral instruments (point 3.1.1.2., supra) would make it possible to improve the legibility and transparency of the applicable rules.

Dans l'hypothèse où de telles modifications seraient réalisées, certains ont déjà proposé d'abroger les règles contenues dans des instruments sectoriels.
If these amendments were made, some have already suggested to repeal the rules in sectoral instruments.

contenues dans des instruments sectoriels du droit dérivé
in sectoral instruments of secondary legislation

Ces douze instruments, qui visent à stimuler la croissance, à renforcer la compétitivité et à contribuer au progrès social, ont trait à des domaines aussi variés que la mobilité des travailleurs, le financement des PME, la protection des consommateurs, le contenu numérique, les marchés publics ou encore les réseaux transeuropéens.
These twelve instruments of growth, competitiveness and social progress range from worker mobility, SME finance and consumer protection to digital content, public procurement and trans-European networks.

Monsieur le président, un certain nombre de modifications contenues dans le projet de loi C-24 visent à clarifier et à améliorer l'application de notre régime de taxe de vente.
Mr. Chairman, a number of amendments contained in Bill C-24 are aimed at clarifying and refining the application of our sales tax system.

Dans le cadre du nouveau règlement de procédure 1/2003, qui sera applicable à partir du 1er mai 2004, les enquêtes sectorielles fournissent un instrument particulièrement approprié pour analyser les problèmes de caractère transfrontalier qui se posent sur le marché et examiner des pratiques en vigueur à l'échelle sectorielle qui dépassent normalement le cadre des affaires individuelles.
In the framework of the new procedural Regulation 1/2003 which enters into force on 1 May 2004, sector inquiries provide a particularly appropriate instrument for investigating cross border market concerns and examining sector wide practices that do not normally fall within the scope of an individual case.

En conclusion, les mesures contenues dans le projet de loi C-24 dont j'ai exposé aujourd'hui les grandes lignes visent à raffiner, à rationaliser et à clarifier l'application de notre fiscalité.
In conclusion, the measures contained in Bill C-24 that I have outlined here today propose to refine, streamline and clarify the application of our tax system.

Au cours des quelques minutes que nous avons à notre disposition, Paul et moi aimerions souligner les quatre point suivants: premièrement, l'importance de renforcer le Règlement en matière de contenu canadien; deuxièmement, le fait que la souveraineté culturelle du Canada n'est pas protégée sous le régime des traités commerciaux internationaux actuels; troisièmement, la proposition du Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur relative à un nouvel instrument international qui tienne compte de la diversité culturelle; et finalement, la nécessité d'agir immédiatement.
In the brief time we have together today, Paul and I would like to highlight the following four points: first of all, the importance of strengthening Canadian content rules; secondly, the fact that Canada's cultural sovereignty is not safeguarded under current international trade treaty rules; third, the cultural industry's sectoral advisory group on international trade proposal for a new international instrument that would specifically address cultural diversity; and finally, the need for action now.