Traduction de «mesures contenues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

mesures du plomb contenu dans l'air
lead-in-air measurements

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l'Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
If a Member State does not comply within 30 days with that Council decision and does not cooperate with the Agency in the implementation of the measures contained in that decision, the Commission should be able to trigger the specific procedure provided for in Article 29 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council to face exceptional circumstances putting the overall functioning of the area without internal border control at risk.

Toutefois, les mesures contenues dans cette stratégie spécifique ne vont pas au-delà du cadre de la pratique administrative normale (lancement d'études, organisation de réunions d'experts, contrats de service d'une valeur financière relativement modeste), pour laquelle des procédures de sauvegarde financière appropriées sont en place.
However, the measures contained in this specific strategy do not go beyond normal administrative practice (launch of studies, organisation of expert meetings, service contracts of relatively small amounts of money) for which appropriate financial safeguard procedures are in place.

La consultation des États membres par le biais du comité STAR est également requise pour toute autre question, notamment pour les modalités détaillées des mesures contenues dans les programmes.
For other matters, such as detailed rules for measures in the programmes, consultation with the Member States was also required involving the STAR Committee.

2. Les mesures contenues dans le plan de restructuration du 23 juin 2015, ainsi que la liste d'engagements liée à celui-ci, garantissent la compatibilité des mesures prévues à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/298/UE avec le marché intérieur.
2. The measures contained in the restructuring plan of 23 June 2015 and the corresponding set of commitments are such that the measures referred to in Article 1(1) of Decision 2013/298/EU remain compatible with the internal market.

Cette option laisse aux États membres davantage de liberté qu'un règlement lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre une mesure prise au niveau de l'UE, étant donné qu'ils peuvent choisir le moyen qui leur semble le plus approprié pour transposer les mesures contenues dans la directive en droit interne.
This approach gives the Member States more freedom when implementing an EU measure than does a Regulation, in that Member States are left the choice of the most appropriate means of implementing the measures in the Directive.

Les politiques et mesures contenues dans le présent plan d’action sont basées sur le livre vert de 2005 sur l’efficacité énergétique.
The policies and measures contained in this Action Plan are based on the consultations launched by the 2005 Green Paper on Energy Efficiency.

La Commission juge que l’effet des mesures contenues dans le plan notifié et son succès ne sont pas tributaires de l’évolution du marché, à l’exception de la progression sur le Maghreb qui correspond surtout à un retour à une position qu’avait la SNCM jusqu’au milieu des années 1990.
The Commission considers that the impact of the measures contained in the notified plan and the success of that plan are not dependent on market trends, except for the increase of services to the Maghreb which corresponds above all to a return to the position which SNCM had until the mid-1990s.

Par lettre du 14 juin 2002 de sa représentation permanente, le gouvernement belge a notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, une série de mesures fiscales en faveur de la marine marchande, mesures contenues dans un projet de loi-programme.
By letter of 14 June 2002 from its Permanent Representation, the Belgian Government gave notification, in accordance with Article 88(3) of the Treaty, of a series of tax measures for the merchant navy contained in a draft programme act.

considérant que la mise en place par les établissements de crédit et les institutions financières de procédures de contrôle interne et de programmes de formation dans ce domaine sont des mesures complémentaires sans lesquelles les autres mesures contenues dans la présente directive pourraient perdre leur efficacité;
Whereas establishment by credit and financial institutions of procedures of internal control and training programmes in this field are complementary provisions without which the other measures contained in this Directive could become ineffective;