Vertaling van "loi c-24 visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après certains [72], il existerait une hésitation sur la combinaison à effectuer entre les dispositions impératives de l'article 5 et celles de l'article 7 : l'article 5 serait une application spéciale de l'article 7 car les deux visent à écarter la loi normalement applicable.
There are those [72] who express doubts about the combination between the mandatory provisions of Article 5 and those of Article 7: they argue that Article 5 is a special application of Article 7 as the two aim to displace the normally applicable law.

iii. Les règles ayant une incidence sur la loi applicable contenues dans des instruments sectorielles visent en général une meilleures protection des parties faibles.
iii. the rules in the sectoral instruments that have an impact on the applicable law aim in general at better protection for weaker parties.

Certaines lois en vigueur visent à protéger la santé et la sécurité des patients et des professionnels qui utilisent ces dispositifs, sans toutefois permettre de suivre la trace de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie.
Legislation exists to guarantee the health and safety of patients and professionals who use them, but this does not include ways of tracing the items during their life cycle.

De même, des dispositions qui visent à déployer des effets semblables figurent dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution.
Likewise, provisions aiming at deploying a similar effect can be found in the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law.

dans les zones définies aux fins de la qualité de l’air où les niveaux de polluants sont supérieurs aux objectifs établis par la loi: les projets visent à atteindre ou dépasser ces objectifs,
in Air Quality zones where pollutant levels are above targets established by law: projects foresee to reach/surpass these targets on project levels;

Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.
In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).