Vertaling van "annexe dans laquelle les chiffres seront énoncés " (Frans → Engels) :

au point c) du paragraphe 1 sont publiées au plus tard à la date à laquelle les chiffres de la capacité offerte doivent être publiés conformément à l’annexe.
in point (c) of paragraph 1 shall be published at the latest when publication of offered capacity figures become due as set out in the Annex.

Cela est énoncé clairement dans une note de bas de page de l'annexe I, selon laquelle « En cas d'échanges internes d'É-SER (avec certification reconnue ou origine enregistrée), le calcul de ces pourcentages a une influence sur les chiffres de 2010 par État membre, mais pas sur le total de la Communauté».
This is made clear in a footnote to the table in the Annex I, which states that in ".the case of internal trade of RES-E (with recognised certification of origin registered) the calculation of these percentages will influence 2010 figures by Member States but not the Community total".

S'agissant des points dont il est question ici, il faut entendre « au sens de la directive » comme se rapportant à l'exigence selon laquelle tous les projets relevant de l'annexe II qui sont susceptibles de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement au regard des critères énoncés dans l'annexe III doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE.
In terms of the issues discussed here, the 'meaning of the Directive' would refer to the requirement that all Annex II projects that are likely to give rise to significant environmental effects, based on a consideration of the criteria set out in Annex III, should be made subject to the EIA procedures.

La commission de l'emploi partage l'analyse que présente la Commission dans la proposition en objet, à savoir que, d'après les critères énoncés dans le traité FUE, les articles des actes législatifs qui mentionnent la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) et qui sont énumérés à l'annexe I de la proposition seront alignés sous la forme d'actes délégués (annexe I, section F, "Statistiques", points 11, 15 et 17).
The EMPL Committee agrees with the analysis by the Commission in the above mentioned proposal, that according to the criteria laid down in the TFEU, the articles of the legislative instruments referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS) listed in annex I of the proposal shall be aligned to delegated acts, i.e. Annex I, section F. Statistics, points 11, 15 and 17.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

Dans cette annexe dans laquelle les chiffres seront énoncés, des éléments qui relèvent de la compétence exclusive du Parlement européen acquièrent un statut obligatoire.
In this annex, in which the figures will be established, items that are entirely the competence of the European Parliament are becoming obligatory.

23. attache une grande importance au statut uniforme de ses députés qui sera mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2009; fait observer que les dépenses supplémentaires, compte tenu des dispositions transitoires qui pourront s'appliquer pendant un maximum de dix ans, sont pour l'heure approximatives, et se félicite de la déclaration du secrétaire général selon laquelle les chiffres seront revus avant la présentation de l'état prévisionnel;
23. Attaches high importance to the unified statute for its Members, which will be introduced in the second half of 2009; notes that the additional expenditure, taking into account the transitional arrangements that can be used for a period of up to ten years, is so far approximate and welcomes the Secretary-General's statement that the figures will be re-examined before the Estimates stage;

23. attache une grande importance au statut uniforme de ses députés qui sera mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2009; fait observer que les dépenses supplémentaires, compte tenu des dispositions transitoires qui pourront s'appliquer pendant un maximum de dix ans, sont pour l'heure approximatives, et se félicite de la déclaration du Secrétaire général selon laquelle les chiffres seront revus avant la présentation de l'état prévisionnel;
23. Attaches high importance to the unified statute for its Members, which will be introduced in the second half of 2009; notes that the additional expenditure, taking into account the transitional arrangements that can be used for a period of up to ten years, is so far approximate and welcomes the Secretary-General's statement that the figures will be re-examined before the Estimates stage;

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.