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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Cela va de soi
Cela va sans dire
Inutile de dire
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "cela est énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]

needless to say [ go without saying ]


Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous croyons que cela cadre avec l'article 1 et tous les éléments relatifs à l'aide, et nous aimerions que cela soit énoncé expressément pour éviter toute ambiguïté quant à notre position.

We think it fits under Article 1 and all the elements of assistance, and we would like to see that expressly stated so there is no ambiguity whatsoever of where we stand.


1. Les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'Année européenne incluent notamment les mesures suivantes, qui peuvent être organisées au niveau de l'Union, ou au niveau national, régional ou local, ainsi que cela est énoncé dans l'annexe, et dans les pays partenaires, conformément à l'article 6, paragraphe 5 :

1. The measures taken to achieve the objectives of the European Year shall include the following measures, which may be organised at Union, national, regional or local levels, as set out in the Annex, and in partner countries, in accordance with Article 6(5) :


La BOAD est une institution publique internationale ayant pour mission, comme cela est énoncé à l’article 2 de ses statuts, de promouvoir le développement équilibré de ses États membres et de favoriser l’intégration économique au sein de l’Afrique de l’Ouest en finançant des projets de développement prioritaires.

BOAD is an international public institution whose purpose, as provided for under Article 2 of its Articles of Association, is to promote a balanced development of its member states and foster economic integration within West Africa by financing priority development projects.


Cela est énoncé clairement dans la proposition de résolution sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes que vous voterez demain.

That is clearly stated in the motion for a resolution on the elimination of violence against women that you will vote on tomorrow.


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108. souligne que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent dans une très large mesure à la compétitivité de l'économie européenne; invite instamment les États membres, par conséquent, à trouver rapidement une solution aux questions restant en suspens pour ce qui est du système unique de brevets de l'Union européenne; pour cette raison, se félicite de l'objectif qui a été fixé de délivrer les premiers brevets de l'Union européenne en 2014, comme cela est énoncé dans la communication intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation»;

108. Stresses that scientific and technical innovation, patents and the cultural industries contribute immensely to the competitiveness of the European economy; urges the Member States, therefore, to speedily find a solution to the outstanding issues regarding the EU single patent system; for that reason welcomes, as laid out in the Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union, the objective of the first EU patents being delivered in 2014;


108. souligne que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent dans une très large mesure à la compétitivité de l'économie européenne; invite instamment les États membres, par conséquent, à trouver rapidement une solution aux questions restant en suspens pour ce qui est du système unique de brevets de l'Union européenne; pour cette raison, se félicite de l'objectif qui a été fixé de délivrer les premiers brevets de l'Union européenne en 2014, comme cela est énoncé dans la communication intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation»;

108. Stresses that scientific and technical innovation, patents and the cultural industries contribute immensely to the competitiveness of the European economy; urges the Member States, therefore, to speedily find a solution to the outstanding issues regarding the EU single patent system; for that reason welcomes, as laid out in the Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union, the objective of the first EU patents being delivered in 2014;


109. souligne que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent dans une très large mesure à la compétitivité de l'économie européenne; invite instamment les États membres, par conséquent, à trouver rapidement une solution aux questions restant en suspens pour ce qui est du système unique de brevets de l'Union européenne; pour cette raison, se félicite de l'objectif qui a été fixé de délivrer les premiers brevets de l'Union européenne en 2014, comme cela est énoncé dans la communication intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation";

109. Stresses that scientific and technical innovation, patents and the cultural industries contribute immensely to the competitiveness of the European economy; urges the Member States, therefore, to speedily find a solution to the outstanding issues regarding the EU single patent system; for that reason welcomes, as laid out in the Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union, the objective of the first EU patents being delivered in 2014;


Ce n'est pas cela, un énoncé budgétaire, un énoncé économique.

That is not what an economic statement is.


Le projet de loi C-275 ne dit pas jusqu'où le ministre responsable peut aller pour protéger les espèces en voie de disparition, et il est peu probable que cela soit énoncé clairement avant l'automne, quand la ministre déposera son projet de loi.

Bill C-275 does not set out how far the minister can go in taking action to protect endangered species and it is unlikely we will see this clearly spelled out until the minister tables the bill this fall.


Mieux que cela, elles énoncent les principes et elles ont des tribunaux qui fonctionnent bien, des tribunaux constitutionnels spécialisés ou des cours suprêmes traitant des cas de nature générale, qui ont une imposante jurisprudence et qui garantissent le respect de ces principes, non seulement en ce qui concerne la lettre de la loi, mais encore leur adaptation créative aux problèmes de la société moderne.

More than that, they spell out the principles and more than that they have actively functioning courts, constitutional courts of a specialized nature or general supreme courts with a massive jurisprudence in which these principles are ensured not only in their respect in the letter but also in their creative adaptation to problems of modern society.


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