Vertaling van "dans cette annexe dans laquelle les chiffres seront énoncés " (Frans → Engels) :

Cela est énoncé clairement dans une note de bas de page de l'annexe I, selon laquelle « En cas d'échanges internes d'É-SER (avec certification reconnue ou origine enregistrée), le calcul de ces pourcentages a une influence sur les chiffres de 2010 par État membre, mais pas sur le total de la Communauté».
This is made clear in a footnote to the table in the Annex I, which states that in ".the case of internal trade of RES-E (with recognised certification of origin registered) the calculation of these percentages will influence 2010 figures by Member States but not the Community total".

Dans cette annexe dans laquelle les chiffres seront énoncés, des éléments qui relèvent de la compétence exclusive du Parlement européen acquièrent un statut obligatoire.
In this annex, in which the figures will be established, items that are entirely the competence of the European Parliament are becoming obligatory.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

La mesure dans laquelle chaque proposition contribue à un ou plusieurs des objectifs spécifiques des domaines prioritaires des deux sous-programmes LIFE énoncés aux articles 10, 11 et 12 du règlement LIFE (pour le sous-programme Environnement) et aux articles 14, 15 et 16 (pour le sous-programme Action pour le climat) et la qualité de cette contribution seront évaluées.
The extent to which each proposal contributes to one or several of the specific objectives of the priority areas of the two LIFE sub-programmes as set out in Articles 10, 11 and 12 of the LIFE Regulation (for the LIFE Environment sub-programme) and Articles 14, 15 and 16 (for the LIFE Climate Action sub-programme) and the quality of this contribution will be evaluated.

Elle portera alors le nom d’annexe X. Je pense plutôt que la Commission aurait dû être prudente et n’aurait pas dû apporter de changements cette année, tant que nous n’en avons pas terminé avec cette modernisation, dans le cadre de laquelle des principes seront en partie modifiés et fixés.
It will then be called Annex X instead. I rather think that the Commission should have been cautious and not made any changes this year until we had completed the modernisation, in which the principles are partly changed and laid down.

J’ajouterais à l’attention de M. Cohn-Bendit que le premier point de la proposition à voter, tel qu’il est énoncé actuellement, dit que le Parlement européen regrette que la déclaration commune reprise à l’annexe à cette proposition de résolution, selon laquelle les trois institutions doivent parvenir à un accord sur les conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ne s’est pas concrétisée.
For Mr Cohn-Bendit's benefit: the first point of the draft due to be voted on, as it now stands, says that the European Parliament regrets the fact that the Joint Declaration contained in the annex to this draft report, according to which the three institutions must reach agreement on the financial repercussions of the accession of Bulgaria and Romania, has not materialised.

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Jusqu'à présent, des échos font état dans la Commission de l'élaboration d'une directive cadre, à laquelle seront rattachées des annexes pour régler les détails techniques, pour reprendre cette belle formulation, mais qui régleront ensuite également les questions juridiques en matière de contrôle.
What we have heard from the Commission to date is that there will be a framework directive and then appendices to – as it is so elegantly phrased – deal with the technical details, and which will sort out the questions of a system of supervision as well.