Traduction de «général selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

La Commission a informé l'entreprise américaine General Electric (GE) de sa conclusion préliminaire selon laquelle cette dernière lui a communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de son enquête sur le projet de rachat de LM Wind par GE.
The Commission has informed the US company General Electric (GE) of its preliminary conclusion that the company provided incorrect or misleading information during the Commission's investigation of GE's planned acquisition of LM Wind.

considérant que, en dépit de la tendance connue selon laquelle près de 20 % de la population européenne est âgée de plus de 65 ans et malgré que, selon une estimation, ce taux atteindra 25 % en 2050, environ 80 % du temps consacré à dispenser des soins à une personne âgée ou à une personne souffrant d'un handicap — c'est-à-dire plusieurs jours par semaine ou tous les jours — provient toujours d'auxiliaires de vie informels et/ou de proches soignants et malgré le nombre croissant d'auxiliaires de vie dans l'Union, les soins informels sont avant tout fournis par des femmes (généralement des épouses, des filles ou des belles-filles d'âge mûr), âgées de 45 à 75 ans.
whereas, despite the known trend that nearly 20 % of the European population is over 65 and the estimation that this rate will reach 25 % by 2050, about 80 % of the time required to care for an elderly person or for a person with a disability — i.e. several days a week or every day — is still covered by informal and/or family carers, and despite the growing number of carers in the EU, informal care is mostly provided by women (usually spouses, or middle-aged daughters or daughters-in-law) aged between 45 and 75.

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public.
Second and third, the Commission does not agree, first, with the argument that the aforementioned measures are justified by the overriding reason relating to the public interest in ensuring the effectiveness of fiscal supervision and second, with the claim that the legislation at issue is a socio-political measure that protects the public interest.

Il existe deux approches générales de comptabilisation des subventions publiques: l’approche par le bilan, selon laquelle la subvention est comptabilisée en dehors du résultat, et l’approche par le résultat, selon laquelle la subvention est comptabilisée en résultat sur une ou plusieurs périodes.
There are two broad approaches to the accounting for government grants: the capital approach, under which a grant is recognised outside profit or loss, and the income approach, under which a grant is recognised in profit or loss over one or more periods.

les droits d’un actionnaire de participer à une assemblée générale et d’exercer le vote attaché à chacune de ses actions ne soient soumis à aucune exigence selon laquelle ses actions devraient, avant l’assemblée générale, être déposées auprès d’une autre personne physique ou morale ou transférées à celle-ci ou enregistrées au nom de celle-ci; et
that the rights of a shareholder to participate in a general meeting and to vote in respect of any of his shares are not subject to any requirement that his shares be deposited with, or transferred to, or registered in the name of, another natural or legal person before the general meeting; and

Dans leur réponse du 15 juillet 2006, les autorités norvégiennes se déclarent d’accord avec la conclusion à laquelle l’Autorité est parvenue dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, selon laquelle la méthode employée par Enova aboutit en général à une aide à l’investissement inférieure ou égale aux coûts d’investissement supplémentaires de l’installation de production d’énergies renouvelables.
The Norwegian authorities agree in their reply of 15 July 2006 with the Authority's finding in the opening decision that Enova's method in general results in investment aid which is below or equal to the extra investment costs of the renewable energy plant.

* Il est assurément nécessaire de maintenir la règle générale selon laquelle les organismes d'exécution doivent être sélectionnés selon une procédure de mise en concurrence, mais il reste possible de clarifier et de simplifier les exigences relatives à ces organismes et à leur sélection.
* While it is necessary to maintain the general rule that implementing bodies must be selected through a competitive procedure, the requirements concerning these bodies and their selection can be clarified and simplified.