Vertaling van "analogues soient soumis " (Frans → Engels) :

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Seule une action entreprise au niveau de l'UE peut assurer que les établissements de crédit exerçant une activité dans plusieurs États membres soient soumis à des obligations analogues en matière de SGD et, de la sorte, garantir l'égalité des conditions de concurrence, éviter des coûts de conformité injustifiés pour les activités transfrontalières et promouvoir l'intégration du marché de l'UE.
Only EU action can ensure that credit institutions operating in more than one Member State are subject to similar requirements for DGSs, and thereby ensure a level playing field, avoid unwarranted compliance costs for cross-border activities and promote further integration in the EU market.

En outre, la proposition définit les obligations fondamentales des opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) intervenant dans la chaîne d’approvisionnement pour autant qu’ils ne soient pas soumis à des exigences analogues au titre de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union.
Moreover, the proposal lays down the elementary obligations of economic operators (manufacturers, importers, distributors) involved in the supply chain of consumer products insofar as they are not subject to corresponding requirements under sector-specific Union harmonisation legislation.

71. est en outre d'avis que la Commission devrait informer les administrations des pays bénéficiaires des obligations de responsabilité qu'elle doit assumer et demander que ceux qui gèrent les crédits en aval soient soumis à des obligations analogues;
71. Further believes that the Commission should inform recipient countries' administrations of its accountability obligations and request those who manage funds downstream to be subject to similar obligations;

1. se félicite de la qualité du rapport soumis par la Commission, mais regrette que ce rapport soit publié si tardivement après l'adoption formelle du programme Socrates II, si bien que ses conclusions n'ont pu être prises en considération; souhaite que, dans l'avenir, des enquêtes analogues soient effectuées à intervalles plus rapprochés, notamment pour essayer d'analyser les raisons qui empêchent de nombreux étudiants de l'enseignement supérieur européen d'introduire leur candidature à Erasmus, et insiste pour que, en tout état de cause, de nouvelles statistiques soient disponibles avant l'évaluation à mi-parcours prévue pour 2004;
1. Welcomes the high quality of the Commission report but regrets that it was published so long after the formal adoption of the Socrates II programme, so that its findings could not be taken into account; hopes that in future similar surveys will be carried out at more frequent intervals, also with a view to investigating and analysing the reasons for the failure of many European higher education students to apply for Erasmus, and insists that in any event further statistics should be available before the mid-term review scheduled for 2004;

9. demande aux États membres et à la Commission de vérifier que tous les participants au programme GALILEO qui doivent traiter des informations classifiées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, soient soumis à des règles analogues à celles qui figurent dans la décision du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2001/264/CE);
to request Member States and the Commission to verify that all participants to the GALILEO programme who have to deal with classified information, both natural and legal persons, will be subject to rules similar to those contained in Council Decision of 19 March 2001 adopting the Council's security regulations (2001/264/EC);

Pourvu qu'ils soient plus détaillés et soumis à un système d'examen et de notation analogue à celui qu'on utilise aux États-Unis, ces rapports constitueront, selon nous, un mécanisme complet de reddition de comptes.
With the detail and with a review and grading system as in the U.S., we feel it will be a full accountability mechanism.