Vertaling van "soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

Imaginons que dans une prison canadienne, il y ait des prisonniers qui soient traités de façon vraiment dégradante, qui soient soumis à l'isolement, qui soient nourris de façon minimale, toutes des choses qui dégradent la personne.
Let's say that in a Canadian prison, there are some prisoners who are treated in a truly degrading fashion, who are put in isolation, who are given a minimum amount of food, all of these things which degrade the individual.

La Cour en conclut que le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que ces types de transport soient soumis à un traitement fiscal différencié.
The Court concludes from this that the principle of fiscal neutrality does not preclude those types of transport from being treated differently for tax purposes.

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

Dorénavant, il faudrait que ces traités soient soumis à la Chambre des communes, qu'ils soient soumis à la société civile par l'intermédiaire du comité parlementaire et qu'ils soient publiés dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, de façon à ce que les gens puissent prendre connaissance de leur contenu.
From now on, such treaties would have to be submitted to the House of Commons, presented to civil society through a parliamentary committee, and published in the Canada Gazette and on the website of the Department of Foreign Affairs, so that people could find out about their content.

La proposition de la Commission présentée le 2 avril 2004 étendrait l'application du principe sous lequel les particuliers peuvent librement acquérir des produits d'accises destinés à leurs besoins propres dans un Etat membre et les ramener dans un autre Etat, sans que ces produits soient soumis à taxation dans l'Etat de destination.
The Commission proposal presented on 2 April 2004 would extend the application of the principle under which private individuals can freely acquire products subject to excise duty intended for personal consumption in a Member State and bring them back to another state, without these products being subject to taxation in the state of destination.

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

Il est essentiel que les engagements que l'OMC a négociés dans le cadre de l'Uruguay Round soient tous mis en place dans les pays membres; que les programmes des autres pays qui touchent le soutien intérieur, les achats par le gouvernement, les crédits à l'exportation et la promotion des exportations sous forme d'aide alimentaire qui n'ont pas fait l'objet d'engagements quant à leur réduction au cours de l'Uruguay Round soient soumis à une évaluation exhaustive; et que des règlements efficaces quant à l'utilisation de ces programmes soient élaborés afin d'empêcher que de telles mesures ne servent de subsides déguisés.
It is essential that current WTO commitments negotiated during the Uruguay Round be fully implemented by member countries; that programs of other countries related to internal support, government procurement, export credit and export promotion in food aid not subject to reduction commitments during the Uruguay Round be fully evaluated; and that effective rules governing the use of these programs be developed in order to prevent such measures from being used as disguised subsidies.