Vertaling van "amendements essentiels soient déposés " (Frans → Engels) :

Bien que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi, nous souhaitons par contre que des amendements essentiels soient apportés.
Although the Bloc Quebecois supports the principle of the bill, we would like to see certain essential changes made to it.

Il n'est pas souhaitable que les amendements essentiels soient déposés par le biais de la procédure de comitologie.
It is not desirable for essential amendments to be made via the comitology procedure.

Cet amendement a été déposé afin de simplifier le règlement CTE et de le mettre en conformité avec le RPDC, qui prévoit que les États membres devraient être autorisés à avoir une autorité d'audit qui fasse partie du même organisme que l'autorité de gestion à condition qu'elles soient fonctionnellement indépendantes.
This amendment has been tabled in order to simplify and align the ETC Regulation with the CPR, which stipulates that Member States should be allowed to have the audit authority within the same body as the managing authority, provided that they are functionally independent.

Cependant, cela veut-il dire que les amendements futurs du Bloc québécois exigeraient que les changements soient d'abord approuvés par les chambres du Parlement, ou l'intention est-elle que ces changements soient déposés après l'approbation par le gouverneur en conseil?
However, does that mean that future amendments from the Bloc Québécois would require that changes be approved first by the houses of Parliament, or is the intent that those changes be introduced after approval by the Governor in Council?

Plus précisément, le gouvernement a proposé un amendement à l'article 66.1 afin d'exiger que les règlements soient déposés devant les deux chambres du Parlement et que tout projet de règlement déposé au Parlement devrait être renvoyé au comité approprié de chaque chambre, tel que stipulé par le Règlement.
More specifically, the government has proposed an amendment to clause 66.1 to require that the regulations be tabled before each House of Parliament and that a proposed regulation that is laid before Parliament shall be referred to the appropriate committee of each House, as determined by the rules.

Pour faire face à cette réalité, le groupe PSE a déposé de nombreux amendements pour rappeler que tout renforcement des relations commerciales de l’UE avec l’Inde devait être accompagné d’un encadrement strict, afin que les services publics ne soient pas libéralisés, que la santé publique et l’accès aux médicaments essentiels soient garantis, que les intérêts des personnes et des secteurs les plus vulnérables soient protégés.
To confront this reality, the Socialist Group in the European Parliament has tabled a number of amendments pointing out that any strengthening of the EU’s trade relations with India should be accompanied by a strict framework, to prevent any liberalisation of public services, to guarantee access to public healthcare and essential medicines, and to protect the interests of the most vulnerable people and sectors.

Nous trouvons très inquiétant que le gouvernement ait déposé une motion pour dénaturer les amendements essentiels que mon collègue de Burnaby—New Westminster et les autres membres du Comité des transports ont pris la peine d’apporter au projet de loi C-6.
We find it very troubling that the government has tabled a motion to gut the very critical amendments to Bill C-6, which my colleague, Burnaby—New Westminster, and other members of the transport committee so diligently put in place.

Nous acceptons que des amendements supplémentaires soient déposés, mais ceux-ci ne peuvent s’éloigner au point de ne pas respecter ce choix.
We accept that further amendments will be tabled, but these amendments may not go so far as to fundamentally depart from the option.

En dépit des demandes que les amendements soient reçus avant la réunion — d'après le règlement, il est acceptable que des amendements soient déposés lors d'une réunion, alors il n'y a techniquement rien de mal à cela — nous ne disposons certainement pas d'une liasse complète en vue de notre étude article par article.
In spite of requests to have amendments received prior to the meeting—according to our rule, it is acceptable to have amendments presented at a meeting, so there's nothing really technically wrong with that—we certainly don't have our package ready to go into the step-by-step process.

Il faut soit que les dispositions de l'article soient rédigées de manière rigoureuse : "Lorsque plus de 50 amendements ont été déposés sur un rapport, le Président doit inviter la commission compétente à se réunir à nouveau", soit qu'elles soient supprimées.
What we need is either to have a stringent rule simply stating: 'When over 50 amendments have been tabled to a report, the President must request the committee to meet again', or else to drop this.