Vertaling van "dénaturer les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1987 sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé [ Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé ]
Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations, 1987 [ Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations ]

agent de dénaturation | agent dénaturant
denaturing agent

dénaturation d'acide nucléique | dénaturation de l'ADN
nucleic acid denaturation | DNA denaturation

dénaturation thermique | dénaturation par la chaleur
thermal denaturation | melting

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017
Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou dénaturé à la Commission.
According to the Merger Regulation, the Commission can impose fines of up to 1% of the aggregated turnover of companies, which intentionally or negligently provide incorrect or misleading information to the Commission.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.
The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.
This is the first time that the Commission has adopted a decision imposing fines on a company for provision of incorrect or misleading information since the entry into force of the 2004 Merger Regulation.

Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, en cas de fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés.
It shall also refer to the fines provided for in Article 8(1) for supplying incorrect or misleading information.

253. Quiconque déodorise ou clarifie, ou tente de déodoriser ou de clarifier, des alcools dénaturés ou spécialement dénaturés, par la distillation, la filtration ou par un autre procédé, commet un acte criminel et encourt, pour la première infraction, une amende maximale de cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de mille dollars.
253. Every person who deodorizes or clarifies, or attempts to deodorize or clarify, any denatured alcohol or specially denatured alcohol, whether by distillation, filtration or any other process, is guilty of an indictable offence and liable, for a first offence, to a fine not exceeding five hundred dollars, and for each subsequent offence to a fine not exceeding one thousand dollars.

J'invite nos collègues conservateurs à revenir à l'essence même de ce projet de loi et à ne plus dénaturer l'amendement que nous avons proposé ce matin.
I invite our Conservative colleagues to get back to the basic intent of this bill and to stop destroying the nature of the amendment we have proposed this morning.

Nous trouvons très inquiétant que le gouvernement ait déposé une motion pour dénaturer les amendements essentiels que mon collègue de Burnaby—New Westminster et les autres membres du Comité des transports ont pris la peine d’apporter au projet de loi C-6.
We find it very troubling that the government has tabled a motion to gut the very critical amendments to Bill C-6, which my colleague, Burnaby—New Westminster, and other members of the transport committee so diligently put in place.

Sans dénaturer l'amendement, il vient ajouter à ce dernier un genre d'assise à la fois philosophique et pratique à la définition de ce que doivent être les relations entre le gouvernement fédéral, les premières nations et les représentants dûment choisis des premières nations que sont les leaders autochtones.
Without distorting that amendment, it adds to it a kind of philosophical and practical foundation for defining relations between the federal government, First Nations and the duly chosen representatives of the First Nations, namely the Aboriginal leaders.

amendes: la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise fournit un renseignement inexact, dénaturé, incomplet, ou au-delà du délai prescrit.
fines: the Commission may impose fines not exceeding 1% of the aggregate turnover of the company where, intentionally or negligently, it supplies incorrect, incomplete or misleading information or does not supply information within the required time limit.