Traduction de «règlements soient déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

Règlement sur les envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger
Posting Abroad of Letter-Post Items Regulations

Règlement sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’AEMF peut élaborer, ou élabore si la Commission en fait la demande, des projets de normes techniques de réglementation pour mettre à jour la liste des documents visée au paragraphe 1 du présent article en y incluant des types supplémentaires de documents dont le droit de l’Union impose qu’ils soient déposés auprès d’une autorité publique ou approuvés par elle.
4. ESMA may, or where the Commission so requests shall, develop draft regulatory technical standards to update the list of documents set out in paragraph 1 of this Article by including additional types of documents required under Union law to be filed with or approved by a public authority.

L'idée ici est que nous voulons que les règlements soient déposés devant le comité et que le comité puisse tenir des discussions publiques sur les règlements avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette.
The intent was that we want the regulations to come before this committee and that this committee would like to have public discussions on those regulations before they go out and are gazetted.

En gros, il exige que les règlements soient déposés au comité, non pas qu'il dispose d'un pouvoir législatif d'examen, mais simplement pour qu'il ait connaissance de tous les règlements relatifs au projet de loi.
Basically it just asks that the regulations be tabled with the committee, not that it has any legislative scrutiny mandate, but just to see the regulations in all parts of the bill—any part that deals with regulations.

Plus précisément, le gouvernement a proposé un amendement à l'article 66.1 afin d'exiger que les règlements soient déposés devant les deux chambres du Parlement et que tout projet de règlement déposé au Parlement devrait être renvoyé au comité approprié de chaque chambre, tel que stipulé par le Règlement.
More specifically, the government has proposed an amendment to clause 66.1 to require that the regulations be tabled before each House of Parliament and that a proposed regulation that is laid before Parliament shall be referred to the appropriate committee of each House, as determined by the rules.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

Permettez-moi de suggérer que les règlements soient déposés dès que possible, que la période de deux ans soit prolongée et que des assurances de ressources financières suffisantes soient données aux premières nations, afin qu'elles aient un choix réel d'élaborer leur propre modèle ou d'être contraintes aux modèles fédéraux qui sont rédigés inévitablement en se fondant sur une approche nationale ou unique.
I would suggest that the regulations be tabled as soon as possible, that the two-year period be extended, and that the First Nations be assured adequate financial resources to have a real choice in terms of developing their own model or being limited to federal models that would inevitably be based on a national or single approach.

Si vous voulez que les règlements soient déposés d'ici juin, nous ne pourrons peut-être pas faire la prépublication dans la partie 1 de la Gazette avant de les présenter au comité (1655) M. John McKay: Est-il obligatoire de prépublier les règlements avant de les présenter au comité?
If you're asking for them by June, we may not be able to pre-publish in the Canada Gazette part I before coming to this committee (1655) Mr. John McKay: Do you have to pre-publish before you come to the committee?