Traduction de «amendements supplémentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. insiste pour que toutes recettes versées au budget de l'Union provenant des amendes liées au prélèvement supplémentaire soient affectées au réinvestissement dans le secteur laitier, et que les autres recettes affectées provenant de l'agriculture en 2014-2015 soient conservées à la rubrique 2; estime que les prélèvements perçus en 2015 pour dépassement de quotas, notamment dans le secteur du lait, devraient être intégralement destinés aux mesures de soutien du marché et aux autres mesures d'aide du secteur laitier; se félicite de la proposition de la Commission d'affecter ces recettes au FEAGA;
14. Insists that any revenue accruing to the EU budget deriving from the super levy fines shall be earmarked for reinvestment in the dairy sector, and that other assigned revenues from agriculture in 2014/2015 must remain under Heading 2; takes the view that the quota overrun charges levied in 2015, especially in the milk sector, should be used in their entirety for market support and other aid measures for the milk sector; welcomes the Commission's proposal to earmark those revenues to the EAGF;

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than four further sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill; and that, 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the fourth day allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Nous acceptons que des amendements supplémentaires soient déposés, mais ceux-ci ne peuvent s’éloigner au point de ne pas respecter ce choix.
We accept that further amendments will be tabled, but these amendments may not go so far as to fundamentally depart from the option.

Que les amendements au projet de loi C-30 soient soumis au greffier du Comité 48 heures avant le début de l'étude l'article par article sans pour autant empêcher le dépôt d'amendements supplémentaires séance tenante.
That amendments to Bill C-30 be submitted to the clerk of the Committee 48 hours prior to clause-by-clause consideration, without precluding the possibility of tabling supplementary amendments during the meeting underway.

Que relativement au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, au plus une heure de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus huit heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps prévu dans le présent ordre pour l'étape du rapport et pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and not more than eight hours shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for in this order for the consideration of the report stage and at the expiry of the time provided for in this order for the consideration for the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put and disposed of forthwith and successively without further debate or amendment.

Au début, ce rapport était formulé en termes très généraux, mais, par le biais d’amendements oraux, certaines décisions y ont été incorporées afin que, sur l’excédent attendu du Parlement - qui se chiffre à 90 millions d’euros pour 2006 -, 60 millions d’euros soient simplement mis dans la réserve - où, comme nous le savons, toutes sortes de choses peuvent arriver au cours du budget - et que 10 millions d’euros supplémentaires soient mis de côté pour les bâtiments, bien que plusieurs personnes, y compris le secrétaire général ici présent, aient toujours précisé que nous n’avons pas réellement besoin de cet argent.
This report was originally couched in very general terms, but, by way of oral amendments, decisions have been incorporated in it to the effect that, of Parliament’s expected surplus – totalling EUR 90 million for 2006 – EUR 60 million should simply be kept in reserve – where, as we know, all sorts of things can happen to it in the course of the Budget – and a further EUR 10 million be put aside for buildings, even though various people, including the Secretary-General, who is here today, have always said that we do not actually need it for that.

À titre d'exemple, si notre comité décidait dans sa sagesse de supprimer toute mention aux composants inexplosibles de munition dans le projet de loi C-17 et proposait ou acceptait des amendements qui exigeraient que les pouvoirs du ministre soient clairement définis dans la loi plutôt que dans la réglementation, y aurait-il d'autres irritants qui, à votre avis, sont suffisamment importants pour mériter des amendements supplémentaires au projet de loi C-17, notamment les parties touchant la Loi sur les explosifs?
For instance, if this committee decided in its wisdom to scrap any mention of inexplosive ammunition components in Bill C-17 and made or accepted amendments that required that the powers of the minister be clearly spelled out in the legislation rather than through regulations delegating the authority to do it through regulations, are there any other irritants you think are of sufficient substance that they would require further amendments to Bill C-17 in those sections that touch the Explosives Act?

4. note qu'en mars 2000 a été adopté un amendement à la loi sur les services de radio et de télédiffusion, ce qui constitue une étape significative dans l'alignement de la législation polonaise relative au secteur de l'audiovisuel sur l'acquis communautaire, bien que, dans la mesure où la législation n'est pas totalement conforme à l'acquis, des efforts supplémentaires soient nécessaires;
4. Notes that in March 2000 an amendment Act on Radio and Television broadcasting was adopted, which is a significant step forward towards aligning Poland's legislation in the audiovisual sector with the Community acquis, but still does not completely comply with the acquis so that further efforts will have to be made;