Vertaling van "ainsi accordée était " (Frans → Engels) :

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Vous avez dit que ce genre de disposition était pour ainsi dire sans précédent mais existe-t-il des précédents à l'égard d'autres approches, où les droits de propriété personnels ou les valeurs foncières sont touchés, et qu'à cause de la motivation ou de l'objectif du gouvernement, si je peux le dire ainsi, l'indemnisation accordée n'était pas une indemnisation intégrale?
You said that this was practically unprecedented, but is there any precedent where some other approach was taken, where you're affecting personal property rights or land values, or where, because of the motivation of the government, if I can put it that way, or their goal, less than full compensation was awarded?

La Commission est arrivée à la conclusion que l'aide ainsi accordée était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État (article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE), étant donné que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l’utilisation des services à large bande dans les régions concernées.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on state aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

Le réexamen était limité au niveau des subventions accordées à la société Kokan et énumérées à l’annexe de l’avis d’ouverture au titre de l’article 19, ainsi qu’à d’autres exportateurs qui ont été invités à se faire connaître selon les conditions et dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture.
The review was limited to the level of subsidisation of the company Kokan listed in the Annex to the Article 19 notice of initiation as well as to other exporters that were invited to make themselves known under the conditions and within the time limit set out in the notice of initiation.

L’État grec l’a accordée ainsi qu’il en était contractuellement tenu, agissant à l’égard de la Banque du Pirée acquéreuse en tant que contrepartie, c’est-à-dire, en tant que fiscus, et non en tant qu’entité porteuse d’autorité publique».
The Greek State gave it since it had a contractual obligation, acting towards Bank Piraeus as a party to a contract, i.e. as a fiscus, and not as an agent of public power’.

L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.

Ainsi le règlement de base, tel que modifié en 1992 [10], stipulait que, au cas où l'aide était accordée à un groupement de producteurs reconnu qui ne commercialisait pas l'ensemble de la production de ses membres, le montant de l'aide était progressivement réduit (de 4 % pour la récolte 1992, de 8 % pour la récolte 1993, de 12 % pour la récolte 1994, de 15 % pour la récolte 1995 et de 15 % pour la récolte 1996).
Thus the basic Regulation as amended in 1992 [10] stipulated that if the aid was granted to a recognised producer group that did not market all of its members' production it was to be reduced by 4% for the 1992 crop, 8% for 1993, 12% for 1994, 15% for 1995 and 15% for 1996.

(4) La Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE de la Commission(5), qui avait déclaré incompatibles l'aide accordée à Tubacex, les accords de rééchelonnement conclus entre Tubacex et la trésorerie générale de la sécurité sociale, ainsi que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
(4) On 29 April 1999 the Court of Justice delivered its judgement in Case C-342/96 Spain v. Commission on State aid granted by Spain in favour of Tubacex (hereinafter the Tubacex judgment). The Court annulled Commission Decision 97/21/ECSC,EC(5), which had declared as incompatible aid to Tubacex the rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury and the repayment agreements between Tubacex and the Fogasa, in so far as the rate of interest was below market rates.

Même si toutes les aides accordées dans le cadre de ce régime se trouvaient déjà versées en décembre 1998, la Commission s'inquiétait de l'effet durable de l'avantage fiscal résultant dudit régime, dont il était prévu qu'il s'étende bien au-delà du 31 décembre 1999, soit longtemps après que la région de Dublin aura perdu son statut actuel favorable de zone assistée ainsi que toute possibilité d'accorder de nouvelles aides au fonctionnement.
Although all aid grants under the scheme had taken place by December 1998, the Commission was concerned about the long lasting effect of the ensuing fiscal benefit, which was foreseen to extend far beyond 31 December 1999, and thus for a long period after the Dublin region will have lost its favourable current assisted area status together with any possibility of granting new operati,g aid.