Traduction de «disposition était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l) si un bien de la société affiliée qui a été acquis d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de l’acquisition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable a fait l’objet d’une disposition, la somme relative à ce bien qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse, en vertu de l’alinéa f), dans le calcul du montant des gains d’une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne ou d’une société de personnes qui, au moment de la disposition, était une personne ou société de personnes désignée relativement au contribuable.
(l) if any property of the affiliate that was acquired from a person or partnership that was, at the time of the acquisition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer has been disposed of, the amount in respect of that property that may reasonably be considered as having been included under paragraph (f) in computing the earnings amount of any foreign affiliate of the taxpayer or of a person or partnership that was, at the time of the disposition, a designated person or partnership in respect of the taxpayer.

Si on pose à un tribunal une question sur une disposition d'un règlement, par exemple une qui limite une activité sur les terres d'une réserve, et si cette disposition était contestée, on pourrait recourir à cet article pour aider le tribunal à définir le lien entre le règlement, la disposition et la protection constitutionnelle énoncée à l'article 35.
If a court were asked about a provision in the regulations, for example one that restricted an activity on reserve lands, and if that were challenged, this clause could be used to help the court try to interpret the relationship between that regulation, that provision, and the constitutional protection in section 35.

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

La formulation d'origine, "détaillant les critères", laissait supposer que l'objectif de cette disposition était de mettre l'acte en œuvre.
The original wording "setting out the details of the criteria" suggests that the objective of this provision is to supplement the act.

Une telle disposition était nécessaire puisque la base juridique de MEDIA 2007 n'autorisait pas la mise en œuvre d'actions de coopération avec des pays tiers.
This was necessary as the legal basis of MEDIA 2007 did not allow the implementation of actions in cooperation with third countries.

Une étude récente a montré que cette disposition était mise en œuvre diversement dans les États membres.
A recent study shows that this provision has been implemented differently in different Member States.

(4 quater) L'Union européenne reconnaît également et tient dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds nécessaires pour le démantèlement dont la mise à disposition était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale.
(4c) The European Union also recognises and takes due account of the fact that as a result of the early closure of the Bohunice V1 nuclear power plant, Slovakia will not be in a position to collect all the required decommissioning funds, the gradual provision of which was scheduled in accordance with the initial life-time of the plant.

Si cette disposition était appliquée, les installations seraient dans l'impossibilité de vendre le surplus d'émissions.
If this provision were applied it would be impossible for installations to generate extra emissions which they could sell.

Pour corriger le risque de desequilibre inherent a ce principe, on avait prevu une disposition specifique stipulant que l'Espagne admettrait un certain nombre de produits portugais determines a des taux plus favorables et notamment au taux zero. Le benefice de cette disposition etait soumis a la condition que les produits concernes soient originaires du Portugal.
In order to correct the imbalance inherent in this arrangement, special provision was made that Spain would admit certain specific Portuguese products at more favourable rates, including zero, provided the goods originated in Portugal.