Traduction de «des subventions accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

subventions accordées aux exportations
subsidies bestowed on exports

Subventions accordées aux lignes aériennes: trois études de cas
Airline Subsidies: Three Case Studies

Programme de contrôle de la subvention accordée au service aérien omnibus
Air Stage Subsidy Monitoring Program

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Programme d'aide à la remise en état des logements: a) combien de bureaux de la Société administrent le programme au Canada, et dans quelles localités; b) combien de subventions ont été accordées par chaque bureau et quels en étaient les montants pendant chaque année entre 1995 et 1998; c) en moyenne, à combien s'établissaient, en dollars, les subventions accordées pendant chacune de ces années; d) combien de demandes ont été reçues par chaque bureau pendant chacune de ces années et combien des demandes ont été accordées des subventions; e) pour chacun des bureaux qui administrent des subventions, combien de demandes sont en attente?
With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the Residential Rehabilitation Assistance Program: (a) how many CMHC offices administer the program across Canada, and in what locations; (b) how many grants were distributed by each office and in what amounts for each of the years 1995 through 1998; (c) what was the average amount of the grants, in dollars, awarded for each of the same years; (d) how many applications did each office receive for each of these years and how many of these applications received grants; and (e) what is the current waiting list or backlog of applications for each office administering these grants?

31. souligne en parallèle la nécessité pour l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés; observe qu'un certain nombre de subventions accordées pour les énergies fossiles, l'énergie nucléaire et certaines technologies de sources d'énergie renouvelables parvenues à maturité créent des distorsions structurelles du marché dans un certain nombre d'États membres; invite les États membres à supprimer progressivement ces subventions, et en particulier les subventions directes et indirectes sur les énergies fossiles, qui sont nuisibles à l'environnement, dès que possible;
31. Highlights, at the same time, the need for the EU to reduce its dependence on imported fossil fuels; notes that a number of subsidies granted for fossil fuels, nuclear energy and some mature RES technologies are creating structural market distortions in a number of Member States; calls upon the Member States to phase out such subsidies, and in particular environmentally harmful direct and indirect subsidies on fossil fuels, as soon as possible;

33. souligne en parallèle la nécessité pour l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés; observe qu'un certain nombre de subventions accordées pour les énergies fossiles, l'énergie nucléaire et certaines technologies de sources d'énergie renouvelables parvenues à maturité créent des distorsions structurelles du marché dans un certain nombre d'États membres; invite les États membres à supprimer progressivement ces subventions, et en particulier les subventions directes et indirectes sur les énergies fossiles, qui sont nuisibles à l'environnement, dès que possible;
33. Highlights, at the same time, the need for the EU to reduce its dependence on imported fossil fuels; notes that a number of subsidies granted for fossil fuels, nuclear energy and some mature RES technologies are creating structural market distortions in a number of Member States; calls upon the Member States to phase out such subsidies, and in particular environmentally harmful direct and indirect subsidies on fossil fuels, as soon as possible;

80. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;
80. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;

Nous devons écouter les nombreuses personnes qui exigent un renforcement de la transparence des décisions européennes, par exemple quand le Conseil agit en tant que législateur ou quand l'opinion réclame la publication des subventions accordées, afin de savoir qui en a profité concrètement.
We must listen when many people demand greater transparency in European decision-making, for example when the Council acts in a legislative capacity or when people demand the publication of subsidy awards, so that people know who exactly has benefited.

23 milliards d’USD de subventions accordées à Boeing par les pouvoirs publics américains depuis 1992 1 milliard d’USD de subventions FSC/ETI illégales accordées à Boeing entre 2000 et 2003, qui continue de recevoir environ 200 millions d’USD par an 2,7 milliards d’USD de subventions accordées à Boeing au cours de la seule année 2002, ce qui représente 8,6 % du chiffre d’affaires 2002 de la société, c’est-à-dire presque trois fois la limite de 3% fixée par l’accord de 1992.
US $ 23 billion in subsidies from the US Government to Boeing since 1992. US $ 1 billion in illegal FSC/ETI subsidies to Boeing between 2000-2003 and continues to receive around US$200 million per year US $ 2.7 billion subsidies to Boeing in 2002 alone: this represented 8.6% of Boeing’s turnover in 2002, i.e. almost three times the 3% limit of the 1992 Agreement.

Conformément au principe de réduction progressive mentionnée à l'article 113, paragraphe 2 du règlement financier avec effet à partir de la troisième année pour toute subvention, le pourcentage du cofinancement communautaire constitué par une subvention accordée pour un exercice donné sera d'au moins 2,5 points inférieur au pourcentage de l'aide communautaire constituée par une subvention accordée pour l'exercice précédent.
In line with the principle of gradual reduction set out in Article 113(2) of the Financial regulation, with effect from the third year of any grant, the percentage of Community confinancing made up by a grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community made up by a grant awarded for the previous financial year.

La Commission n'a pas d'objections aux subventions accordées aux clubs sportifs professionnels français
Commission does not object to subsidies for French professional sports clubs

Q-30 M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) Pour ce qui est de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Programme d'aide à la remise en état des logements : a) combien de bureaux de la Société administrent le programme au Canada, et dans quelles localités; b) combien de subventions ont été accordées par chaque bureau et quels en étaient les montants pendant chaque année entre 1995 et 1998; c) en moyenne, à combien s'établissaient, en dollars, les subventions accordées pendant chacune de ces années; d) combien de demandes ont été reçues par chaque bureau pendant chacune de ces années et combien des demandes ont été accordées des subventions; e) pour chacun des bureaux qui administrent des subventions, combien de demandes sont en attente?
Q-30 Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the Residential Rehabilitation Assistance Program: (a) how many CMHC offices administer the program across Canada, and in what locations; (b) how many grants were distributed by each office and in what amounts for each of the years 1995 through 1998; (c) what was the average amount of the grants, in dollars, awarded for each of the same years; (d) how many applications did each office receive for each of these years and how many of these applications received grants; and (e) what is the current waiting list or backlog of applications for each office administering these grants?

Au cours de l'exercice 1996-1997, en ce qui concerne le programme Visions des services de garderie dans le cas des Inuits et des Premières nations: a) quel était l'objectif de ce programme; b) combien d'argent y a-t-on consacré au total; c) quels sont les principaux éléments, du point de vue des coûts, auxquels ces fonds ont été affectés; d) quel a été le nombre total de subventions accordées dans le cadre de ce programme; e)quels sont les organismes, les groupes ou les particuliers qui ont bénéficié d'une subvention; f) quelle était la fin convenue de chacune de ces subventions; et g) à combien s'élevait chaque subvention accordée?
With regard to the Child Care-Visions and First Nations/Inuit program during the financial year 1996 to 1997: (a) what was the purpose of this program; (b) what was the total amount spent; (c) what were the main programs, with respect to cost, to which these funds were allocated; (d) what was the total number; (e) what is the name of the organization, group or individual to whom each grant or subsidy was given; (f) what was the stated purpose of each grant or subsidy; and (g) what was the cost of each grant or subsidy provided?