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Exemption accordée aux particuliers
Franchises accordées aux particuliers
Grec ou Chypriote grec
Montant de l'avance accordée à ce jour
Prestations accordées par une administration locale
Professeur de latin et de grec ancien
Professeure de langues anciennes
Professeure de latin et de grec ancien
Relevé de l'aide accordée à l'étudiant
Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine
Section classique
Section de langues anciennes
Section latin-grec
Yaourt grec

Vertaling van "grec l’a accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine

Oleomargarine Exemption Regulations


relevé de l'aide accordée à l'étudiant

statement of the student's aid package


montant de l'avance accordée à ce jour

advance relate-to-date


Grec ou Chypriote grec (origine non métissée)

Greek/Greek Cypriot (NMO)


section classique(latin-grec) | section de langues anciennes | section latin-grec

Classics Department | Classics section


professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien

high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher


prestations accordées par une administration locale

Local authority benefits


exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals


Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces concessions sont accordées dans le cadre de l'ambitieux plan de privatisation auquel s'est engagé l'État grec dans le cadre du programme de soutien à la stabilité.

The concessions are granted as part of the Greek government's ambitious privatisation plan to which it committed under the stability support programme.


Elle a également constaté que la Grèce avait sélectionné la meilleure offre soumise dans le cadre de cet appel d'offres, les concessions ayant été accordées à l'entreprise dont l'offre générerait les revenus les plus élevés pour l'État grec.

It also found that Greece selected the best offer submitted in this tender, i.e. the concessions were awarded to the company whose offer would generate the highest revenues for the Greek State.


La décision sera également appliquée aux demandeurs arrivés sur le territoire italien ou grec à partir du 15 avril 2015, date aux environs de laquelle sont survenus les événements tragiques qui ont amené le Conseil européen à décider de renforcer la solidarité et la responsabilité intérieures et à s'engager, en particulier, à accroître l’aide d’urgence accordée aux États membres situés en première ligne.

The Decision will also be applied to applicants having arrived on the territory of those Member States from 15 April 2015, date around which the tragic events occurred prompting the European Council to decide to reinforce internal solidarity and responsibility and committed in particular to increase emergency assistance to front line Member States.


L’État grec l’a accordée ainsi qu’il en était contractuellement tenu, agissant à l’égard de la Banque du Pirée acquéreuse en tant que contrepartie, c’est-à-dire, en tant que fiscus, et non en tant qu’entité porteuse d’autorité publique».

The Greek State gave it since it had a contractual obligation, acting towards Bank Piraeus as a party to a contract, i.e. as a fiscus, and not as an agent of public power’.


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Dans la présente procédure, qui porte sur les aides d’État potentielles à HSY, la Commission n’a pas, dès lors, besoin de former un avis définitif quant à la question de savoir qui bénéficie de la garantie accordée par l’État grec à la Banque du Pirée ni d’examiner ultérieurement cette dernière garantie.

In the present procedure which concerns potential State aid to HSY, the Commission therefore does not have to take a final view on the identity of the beneficiary of the guarantee granted by the Greek State to Piraeus Bank and the Commission does not have to further investigate the latter guarantee.


La Commission rappelle que le règlement 90/684/CEE autorise l’octroi d’aides aux chantiers navals grecs si elles sont «accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d’un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l’aliénation des chantiers par la vente».

The Commission recalls that the Directive 90/684/EEC authorises aid to Greek yards if ‘granted for the financial restructuring of yards in connection with a systematic and specific restructuring programme linked to the disposal by sale of the yards’.


Dans la décision d’extension de la procédure, il est mentionné que l’État grec a promis d’indemniser l’acquéreur de HSY (c’est-à-dire, HDW/Ferrostaal) si d’éventuelles aides illégales accordées avant et durant la privatisation de l’entreprise devaient être récupérées.

The extension decision indicates that the Greek State promised to indemnify the purchaser of HSY (i.e. HDW/Ferrostaal) in case incompatible aid granted before and at the time of the privatisation was recovered from HSY.


Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur gén ...[+++]

Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to th ...[+++]


La Commission pourrait-elle dire clairement que d'éventuelles subventions — dont certains tirent parti en exploitant des lacunes de la législation communautaire et de la législation grecque — accordées pour des îles où le trafic est intense et l'intérêt commercial considérable feront l'objet de contrôles en tant qu'aides d'État illégales, d'une part, et dire si elle a l'intention d'examiner si l'absence d'intérêt manifesté par les propriétaires de navires à l'égard des appels à manifestation d'intérêt du ministère grec de la Marine marchande est constitutive d'une pratique concertée, d'autre part?

Can the Commission make it clear that any subsidies — which some have contrived to obtain by exploiting loopholes in Community and Greek law — for services to islands with a high level of traffic and commercial interest, will be investigated as constituting illegal state aid? Will it examine whether the shipowners’ failure to respond to the calls for expressions of interest issued by the Greek Ministry of Mercantile Marine constitutes a concerted practice?


Suppression de la dérogation accordée aux navires grecs à passagers

Abolition of the derogation granted to Greek passenger ships




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grec l’a accordée ->

Date index: 2025-04-02
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