Vertaling van "aides accordées en faveur des sociétés pollmeier gmbh " (Frans → Engels) :

Les aides accordées aux sociétés actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles doivent relever des dispositions régissant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises dans d'autres secteurs qui sont établies dans le règlement (CE) no 70/2001.
Aid to companies active in the processing and marketing of agricultural products should be covered by the rules governing aid to small and medium-sized enterprises in other sectors laid down in Regulation (EC) No 70/2001.

(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91(3), la Commission a enjoint l'Allemagne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, relèvent d'un régime d'aide précédemment autorisé par la Commission.
(2) Pursuant to Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(2) and in line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 5 October 1994 in Case C-47/91,(3), the Commission requested Germany by letter dated 17 April 2000 to provide all information necessary to assess whether the aid measures granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, fell under a scheme previously approved by the Commission.

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

81. souligne l'importance de l'Union pour la Méditerranée en tant que forum permanent de dialogue et de coopération et en tant qu'instrument de promotion démocratique; plaide pour que la (prochaine) coprésidence de l'UpM maintienne l'engagement en faveur des objectifs ambitieux fixés à l'origine et pour qu'elle contribue à la mise en œuvre efficace de la politique européenne de voisinage, dans son volet Méditerranée; estime que l'UpM doit favoriser un développement économique, social et démocratique sain et créer une base commune solide pour l'établissement d'une coopération régionale étroite entre l'UE et ses voisins du sud; se félicite de l'occasion qu'offre l'UpM de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales et les politiques régionales, afin d'atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondée sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes et la création d'un espace de paix, de sécurité et de prospérité; se félicite en particulier de l'engagement du nouveau secrétaire général de l'union à travailler et à présenter des projets de l'UpM dans les domaines de la démocratie et de la société civile; salue d'ores-et-déjà à ce titre l'augmentation de l'enveloppe accordée à la Facilité d'Investissement Voisinage;
81. Stresses the importance of the Union for the Mediterranean as a permanent forum for dialogue and cooperation and an instrument for the promotion of democracy; urges the (upcoming) co-presidency of Union for the Mediterranean to remain committed to the ambitious objectives initially set up and to contribute to the effective implementation of the European Neighbourhood Policy in the Mediterranean region; takes the view that the UfM should promote sound economic, social and democratic development and create a strong and common basis for a close regional cooperation between the EU and its Southern neighbours; welcomes the opportunity offered by the UfM to strengthen complementarity between bilateral policies and regional policies, in order to achieve more effectively the goals of Euro-Mediterranean cooperation, based on the mutual recognition of common values and on the establishment of an area of peace, security, and prosperity; welcomes in particular the commitment of the new Secretary General of the Union to work and bring forward UfM projects in the areas of democracy and civil society; regarding the current state of play, welcomes the increase in the overall budget of the Neighbourhood Investment Facility;

81. souligne l’importance de l’Union pour la Méditerranée en tant que forum permanent de dialogue et de coopération et en tant qu’instrument de promotion démocratique; plaide pour que la (prochaine) coprésidence de l'UpM maintienne l'engagement en faveur des objectifs ambitieux fixés à l'origine et pour qu’elle contribue à la mise en œuvre efficace de la politique européenne de voisinage, dans son volet Méditerranée; estime que l’UpM doit favoriser un développement économique, social et démocratique sain et créer une base commune solide pour l’établissement d'une coopération régionale étroite entre l’UE et ses voisins du sud; se félicite de l’occasion qu’offre l’UpM de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales et les politiques régionales, afin d’atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondée sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes et la création d’un espace de paix, de sécurité et de prospérité; se félicite en particulier de l’engagement du nouveau secrétaire général de l’union à travailler et à présenter des projets de l’UpM dans les domaines de la démocratie et de la société civile; salue d’ores-et-déjà à ce titre l’augmentation de l’enveloppe accordée à la Facilité d’Investissement Voisinage;
81. Stresses the importance of the Union for the Mediterranean as a permanent forum for dialogue and cooperation and an instrument for the promotion of democracy; urges the (upcoming) co-presidency of Union for the Mediterranean to remain committed to the ambitious objectives initially set up and to contribute to the effective implementation of the European Neighbourhood Policy in the Mediterranean region; takes the view that the UfM should promote sound economic, social and democratic development and create a strong and common basis for a close regional cooperation between the EU and its Southern neighbours; welcomes the opportunity offered by the UfM to strengthen complementarity between bilateral policies and regional policies, in order to achieve more effectively the goals of Euro-Mediterranean cooperation, based on the mutual recognition of common values and on the establishment of an area of peace, security, and prosperity; welcomes in particular the commitment of the new Secretary General of the Union to work and bring forward UfM projects in the areas of democracy and civil society; regarding the current state of play, welcomes the increase in the overall budget of the Neighbourhood Investment Facility;

Il s'agissait d'aides d'État accordées en faveur de la société Pollmeier GmbH de Malchow et de la société Pollmeier GmbH Co. KG de Kässlitz, en vue de la construction d'une deuxième scierie à Malchow (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale) et d'une troisième scierie à Kässlitz (Thuringe).
The measures related to State aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, for the construction of a second sawmill in Malchow (Mecklenburg-Western Pomerania) and a third sawmill in Kässlitz (Thuringia).

(31) Pour avoir droit aux aides accordées présentant des intensités de 48,18 %, 48 % et 43,4 % brut, les sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, devaient être de véritables PME, c'est-à-dire qu'elles devaient satisfaire aux critères de l'encadrement communautaire.
(31) In order to be entitled to the granted aid with gross aid intensities of 48,18 %, 48 % and 43,4 %, Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had to be genuine SMEs. They thus had to fulfil all the criteria set out in the Community guidelines.

(35) Après l'ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations d'une chambre syndicale nationale de l'industrie du sciage et du bois ainsi que de la société Pollmeier GmbH, Malchow (aujourd'hui dénommée Pollmeier Malchow GmbH Co. KG).
(35) After initiating the proceedings, the Commission received comments from one national association representing the sawmill and wood industry and from Pollmeier GmbH, Malchow (now Pollmeier Malchow GmbH Co. KG).

L'aide d'un montant de 3650860 euros que l'Allemagne a accordée à la société Pollmeier GmbH, Malchow, est incompatible avec le marché commun.
The State aid which Germany has implemented for Pollmeier GmbH, Malchow, amounting to EUR 3650860 is incompatible with the common market.

Une innovation réside dans la facilité en faveur de «micro-projets» prévue pour ces pays, au titre de laquelle des subventions non remboursables, de faible montant, gérées par les délégations de la Commission seront accordées pour soutenir des projets présentés par la société civile locale.
An innovation is the "micro-projects" facility envisaged in these countries which will furnish small grants managed by Commission Delegations to projects presented by local civil society.