Traduction de «droit aux aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]
Inherent Right Implementation Aide-Memoire

tarif des droits d'aide de flottage
booming ground tariff

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour réaliser les objectifs de notre politique étrangère, la bonne gouvernance politique et économique, la promotion du développement démocratique, les droits de l'homme et la sécurité humaine, la primauté du droit, l'aide aux États délinquants ou en voie de le devenir et la prise de mesure pour parer aux menaces pesant sur la sécurité internationale constituent une approche essentielle si on veut inverser la marginalisation de l'Afrique par rapport au reste du monde.
In order to achieve our international policy objectives sound economic and political governance, the promotion of democratic development, human rights and safety, the rule of law, dealing with failed or failing states and threats to international security, are central to reversing Africa's marginalization from the world.

Nous avons confirmé les priorités élevées que sont la bonne gouvernance politique et économique, la promotion du développement démocratique, les droits de l'homme et la sécurité humaine, la primauté du droit, l'aide à apporter aux États délinquants ou en voie de le devenir et les dispositions à prendre pour parer aux menaces pesant sur la sécurité internationale.
We have affirmed our top priorities, which include sound economic and political governance, the promotion of democratic development, human rights and safety, the rule of law, dealing with failed or failing states and threats to international security.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.
The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

Les pétitionnaires se rapportent au paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui interdit aux facteurs ruraux de négocier collectivement et ils soutiennent que le fait de nier ce droit fondamental aide la Société canadienne des postes à maintenir des salaires et des conditions de travail injustes, et crée une discrimination contre les travailleurs ruraux.
The petitioners' concerns are directed at section 13(5) of the Canada Post Corporation Act which prohibits these couriers from having collective bargaining rights and that this denial of basic rights helps Canada Post keep their wages and working conditions at an unfair level and discriminates against rural workers.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) basée à Paris est responsable du projet qu'elle mettra en œuvre avec divers partenaires dans la région, à savoir l'Organisation égyptienne des droits de l'homme, le Centre palestinien des droits de l'homme, la Société palestinienne de protection des droits de l'homme et de l'environnement, la Société jordanienne des droits de l'homme, l'Association libanaise des droits de l'homme, la Fondation pour les droits humanitaires et les droits de l'homme au Liban, l'Association marocaine des droits de l'homme et la Ligue tunisienne des droits de l'homme.
The project leader is the International Federation of Human Rights Leagues (FIDH), based in Paris, which will implement the project with various partners in the region, such as the Egyptian Organization for Human Rights, the Palestinian Center for Human Rights, the Palestinian Society for the Protection of Human Rights and Environment, the Jordanian Society for Human Rights, the Lebanese Association for Human Rights, the Foundation for Human and Humanitarian Rights in Lebanon, the Moroccan Association for Human Rights, the Moroccan Organization for Human Rights and the Tunisian League for Human Rights.

Pour le tiers des exploitants qui n'ont pas droit aux aides, je sais que vous avez abordé certains aspects de cette question, monsieur Harrison, je ne suis pas convaincu que toutes les exploitations qui font partie de ce tiers inférieur se trouvent sur des terres marginales, de qualité douteuse ou autre.
On this one-third they can't help because they can't qualify for help—I know you addressed part of this, Mr. Harrison—I'm sure not all those within that one-third are on land that's questionable, marginal, or whatever.