Vertaling van "commission seront accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'un accord tripartite conclu entre la commission du havre, la ville et le gouvernement fédéral régisse actuellement l'élargissement du port, les avocats de la ville craignent que la nouvelle administration portuaire, selon les lettres patentes qui lui seront accordées, ne soit pas tenue de respecter cet accord.
While a present tripartite agreement between the Harbour Commission, the city and the federal government controls the expansion of this airport, lawyers at the city are anxious that, depending on the letters patent that transfer this authority or control to the new port authority, it may or may not have to abide by agreements that controlled its size.

La Commission nous a informés que les aides seront accordées selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
The Commission advised us that grants will be awarded on the ‘first come, first served’ principle.

42. fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;
42. Points out that any additional bilateral EU sugar market access concessions granted to third countries (for example Latin American countries and Ukraine) will be destabilising for the EU sugar market and will cause preference erosion for LDCs and ACP countries; is all the more concerned by the fact that such concessions, when granted to net importing countries, encourage swap mechanisms; calls on the Commission to continue to exclude sugar and sugar-derived products, including ethanol, from the scope of bilateral negotiations;

42. fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap ); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;
42. Points out that any additional bilateral EU sugar market access concessions granted to third countries (for example Latin American countries and Ukraine) will be destabilising for the EU sugar market and will cause preference erosion for LDCs and ACP countries; is all the more concerned by the fact that such concessions, when granted to net importing countries, encourage swap mechanisms; calls on the Commission to continue to exclude sugar and sugar-derived products, including ethanol, from the scope of bilateral negotiations;

Ces nouvelles « autorisations de mise sur le marché conditionnelles » ne seront accordées que si, de l’avis du comité d’experts qui conseille la Commission en matière de médicaments, les avantages du médicament l’emportent sur ses risques et, si, de plus, les avantages pour la santé publique de la mise à disposition immédiate du médicament dépassent les risques inhérents au fait que des données supplémentaires doivent encore être obtenues.
These new ‘conditional marketing authorisations’ will only be granted if, in the judgement of the expert committee which advises the Commission on medicines, the benefits of the medicine outweigh its risks and, furthermore, the benefits to public health of the immediate availability of the medicine outweigh the risk inherent in the fact that additional data are still required.

La Commission a décidé d’autoriser ces deux aides après avoir constaté qu’elles bénéficient effectivement aux consommateurs individuels, qu’elles comportent un caractère social et qu’elles seront accordées sans discrimination quel que soit le transporteur aérien exploitant les lignes concernées.
The Commission has decided to authorise these two forms of aid after confirming that they benefit individual consumers, are of a social nature and will be granted without discrimination whichever air carrier operates the routes concerned.

Je voudrais également dire que la détermination de la Commission visera non seulement les éléments que l'on vient de citer, mais aussi la considération et l'attention qui seront accordées à la Charte des droits fondamentaux.
I would further stress that the Commission's determination will target not only the points we have just discussed but also the consideration and the attention that will be given to the Charter of Fundamental Rights.

- Aides d'État NN 137/94 - Werkstoff-Union GmbH, Lippendorf - Allemagne La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l'encontre d'aides d'État qui ont été accordées, ou seront accordées, à Werkstoff- Union GmbH, Lippendorf.
- State aid NN 137/94 - Werkstoff-Union GmbH,Lippendorf - Germany Today the Commission decided to open the procedure foreseen in Article 6 (4) of the State Aids Code in respect of State aid granted or to be granted to Werkstoff-Union GmbH, Lippendorf.

Des tranches supplémentaires seront accordées à condition que le gouvernement allemand démontre de façon suffisamment concluante à la Commission que l'aide continuera d'être accordée dans le respect des règles prévues par la septième directive concernant les aides à la construction navale et plus précisément par la nouvelle directive 92/68/CEE, qui prévoit une dérogation à la septième directive pour permettre l'octroi d'une aide supplémentaire nécessaire à la restructuration des chantiers navals dans les nouveaux Länder.
Release of further tranches is conditional on the German Government demonstrating to the Commission's satisfaction that the aid will continue to respect the rules laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and more specifically the new Directive 92/68/EEC providing the derogation from the Seventh Directive to allow the extra aid needed for the restructuring of the yards in the new Länder.