Traduction de «adoptée je propose que mme ratansi soit » (Français → Anglais) :

Nous sommes saisis d'une motion qui propose la candidature de Mme Ratansi au poste de vice-président du comité (La motion est adoptée). Je propose que Mme Ratansi soit ajoutée à la liste des membres du Sous-comité des budgets de comité (La motion est adoptée.) [La séance se poursuit à huis clos.]
We have a motion that Mrs. Ratansi be elected vice-chair of the committee (Motion agreed to) I would like to move that Ms. Ratansi be added to the list of members of the Subcommittee on Committee Budgets (Motion agreed to) [Proceedings continue in camera]

M. Warkentin propose que Mme Ratansi soit nommée présidente de ce comité.
Mr. Warkentin nominates Ms. Ratansi as chair of the committee.

M. Martin propose que Mme Ratansi soit élue présidente du comité.
It has been moved by Mr. Martin that Mrs. Ratansi be chair of this committee.

Considérant que cette mesure est justifiable et vise à continuer de favoriser l'activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques, tout en ne nuisant pas à la cohésion du marché intérieur et à l'ordre juridique de l'Union européenne, le Président propose que cette proposition soit adoptée sans amendement, conformément à l'article 50 du règlement.
Considering that this measure is justifiable and intends at continuing to stimulate economic activity and competitiveness in the outermost regions, while not undermining the coherence of the internal market and of the EU legal order, the Chair proposes that this proposal be adopted without amendment, in accordance with Rule 50 of the Rules of Procedure.

Considérant que les nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020 adoptées par la Commission en 2013 entreront en vigueur le 1 juillet 2014, la Commission considère qu'il serait justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d'expiration coïncide avec la date d'entrée en vigueur des lignes directrices, proposant que la décision soit modifiée en conséquence.
As the new regional aid guidelines for the period 2014-2020 as adopted by the Commission in 2013 will enter into force on 1 July 2014, the Commission considers it is justified to extend the period of application of Decision 2002/546/EC, as amended by Decision 895/2011/EU, for six months, so that its expiry date coincides with the date of entry into force of the Guidelines, proposing that decision to be amended accordingly.

M. Lee propose que Mme Ratansi soit élue vice-présidente du comité.
Mr. Lee moves that Ms. Ratansi be elected vice-chair of the committee.

M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD): Je propose que Mme Faille soit élue deuxième vice-présidente.
Mr. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NDP): I'll nominate Ms. Faille as second vice-chair.

À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.
In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".

12. propose que la pêche soit interdite dans les zones d'eau profonde jusqu'à présent épargnées par les activités de pêche aussi longtemps que ces zones n'auront pas fait l'objet d'investigations et qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé qu'elles peuvent se prêter à une pêche durable sans faire peser les risques d'un épuisement de la biodiversité ou d'occasionner des dommages à l'habitat des espèces, et que des mesures de gestion appropriées n'auront pas été adoptées;
12. Proposes that fishing should not be permitted in deep-sea areas where there has not yet been any fishing activity until those areas have been investigated and the scientific evidence confirms that sustainable fishing may occur without risk of biodiversity depletion or habitat damage and the corresponding management measures are put in place;

16. propose que la directive soit modifiée de façon que l'évaluation du caractère appropriée de la protection de données personnelles des citoyens européens par un pays tiers dans lequel ces données sont destinées à être transférées ne puisse être adoptée qu'après approbation par le Parlement européen;
16. Proposes that the directive be amended so as to make the assessment of the adequacy of the protection provided for the personal data of European citizens by a third country to which such data are to be transferred subject to Parliament's approval;