Vertaling van "proposition soit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à présent grand temps que ma proposition soit adoptée par toutes les institutions de l'UE.
It is now high time for my proposal to be adopted by all EU institutions.

La Commission propose qu'une stratégie globale pour la politique de cohésion soit adoptée par le Conseil, après avis du Parlement, avant la nouvelle période de programmation et sur la base d'une proposition de la Commission, définissant des priorités claires pour les États membres et les régions.
The Commission proposes that an overall strategic document for cohesion policy should be adopted by the Council, with an opinion of the Parliament, in advance of the new programming period and on the basis of a Commission proposal, defining clear priorities for Member States and regions.

les États membres devraient être aidés à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de retour volontaire et des plans de retour forcé, dont des vols communs en vue de l'éloignement. Dans ce contexte, la Commission considère qu'il importe également que la proposition de directive établissant des normes communes pour les procédures de retour des États membres soit adoptée le plus rapidement possible.
Member States must be supported in designing and implementing voluntary return programmes and enforced return plans, including joint flights for removal; in this context, the Commission considers that it is equally important that the proposed Directive establishing common standards for Member States' return procedures is adopted as soon as possible.

Je compte maintenant sur la responsabilité politique des colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil, pour que la proposition soit adoptée rapidement, de manière à ce que le Fonds soit opérationnel en juin et que les nouveaux investissements puissent être lancés.
I now count on the political leadership of the co-legislators, the European Parliament and the Council, to get the proposal adopted swiftly, so that the Fund is operational by June and new investments start flowing.

Ce programme prévoit que la présente proposition soit adoptée par la Commission en 2009[22], dans le cadre du réexamen des directives comptables, pour tenir compte des intérêts des petites entreprises et pour réduire la charge administrative.
The presented proposal is foreseen in this Simplification Rolling Programme for adoption by the Commission in 2009 [22] as part of the review of the Accounting Directives to take account of the interests of small businesses and to reduce administrative burdens.

Plusieurs délégations ont souligné qu'il importe que la proposition soit adoptée rapidement et que la Commission présente prochainement des propositions concernant le régime qui s'appliquerait à partir de 2007.
Several delegations stressed the importance of rapid adoption of the proposal, and of the Commission making early proposals regarding the regime that would apply from 2007 onwards.

Les ministres ont pris acte du rapport du groupe à haut niveau sur les TEN-T, se sont félicités de l'intention de la Commission de présenter sans délai une proposition de révision des orientations TEN-T qui se fonde sur le rapport et ont insisté pour que cette proposition soit adoptée le plus tôt possible.
Ministers noted the report by the High level group on the TEN-T and welcomed the intention of the Commission to rapidly present a proposal to revise the TEN-T guidelines building on the report, urging for this proposal to be adopted as soon as possible.

Le Conseil européen de Barcelone a demandé que la proposition soit adoptée par le Conseil des ministres de l'UE et par le Parlement européen en 2002.
The Barcelona Summit asked that this proposal be adopted by the EU's Council of Ministers and the European Parliament in 2002.

Le Conseil européen de Séville avait demandé que cette directive soit adoptée avant juin 2003. La même date limite est prévue pour l'adoption de la proposition de directive sur le statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée [15].
The Seville European Council asked for the Directive to be adopted before the end of 2003, which is also the deadline for the adoption of the proposal for a directive on the status of third-country nationals who are long-term residents.

Après avoir rendu hommage à la qualité des travaux accomplis par M. Fernand Herman, rapporteur parlementaire sur la proposition, Madame Scrivener a conclu en soulignant qu'il est extrêmement important que cette proposition soit adoptée par le Conseil d'urgence et que le Parlement se prononce sans délai.
After paying tribute to the work carried out by Mr Fernand Herman, Parliament's rapporteur on the proposal, Mrs Scrivener concluded by stressing that it was extremely important for the proposal to be adopted by the Council urgently and for Parliament to give its opinion without delay.