Vertaling van "décision soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 31 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 31e being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 27 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 27e being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 48.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Chapter, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 48 being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n'empêche le demandeur de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 33 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 33e being required.

1. Lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n’empêche le demandeur de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’article 30.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 30 being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente convention, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41.
1. When a judgment must be recognised in accordance with this Convention, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.

3. Si le Parlement décide de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission, après avoir examiné sérieusement cette décision, soit demande à ce membre de démissionner, soit explique ses décisions au Parlement.
3. If Parliament decides to express lack of confidence in a Member of the Commission, the President of the Commission, having given serious consideration to that decision, shall either request that Member to resign, or explain his or her decisions to Parliament.

Et si vous, Monsieur Poettering, vous avez précisément intérêt à ce qu'une décision soit prise, alors vous devez aussi avoir intérêt à ce qu'elle soit prise maintenant au Parlement, sans se préoccuper des élections italiennes, car sinon, on pourrait vous soupçonner de savoir que cela pourrait être dangereux pour Berlusconi et de souhaiter par-dessus tout que la décision soit repoussée après les élections. Ce soupçon, M. Poettering, vous ne pourriez le lever qu'en vous montrant favorable à la prise d'une décision rapide ici au Parlement.
And if you, Mr Poettering, in particular, are genuinely interested in ensuring that a decision is taken, you must also be interested in ensuring that the decision is taken in the European Parliament now, regardless of the Italian elections. Otherwise, there will be suspicions that you know it could be dangerous for Berlusconi, and are doing your utmost to postpone the decision until after the elections. And you could only quash these suspicions, Mr Poettering, if you were in favour of a speedy decision by this House!

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41.
1. When a judgment must be recognised in accordance with this Regulation, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.

Trois possibilités sont offertes: soit l'État membre qui exécute la décision garde les sommes recueillies, soit il les transfère à l'État membre qui a pris la décision, soit les deux États membres procèdent à un partage.
There are three options: either the executing Member State keeps the money collected, or it transfers it to the issuing Member State, or the two Member States share.