Vertaling van "adoptée aujourd’hui concerne " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui concernant la bande 700 MHz font suite aux premières propositions formulées en décembre 2015 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et relatives au droit d'auteur (communiqué de presse) et aux contrats numériques (communiqué de presse).
Today's new rules on the 700 MHz band follow the first proposals made under the Digital Single Market strategy in December 2015 on copyright (press release) and digital contracts (press release).

L’autre décision d’équivalence adoptée aujourd’hui concerne six pays tiers: l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis.
The other equivalence decision adopted today concerns six third countries: Australia, Bermuda, Brazil, Canada, Mexico and the USA.

La recommandation adoptée aujourd'hui va plus loin et définit formellement les mesures opérationnelles que les entreprises et les États membres devraient prendre en ce qui concerne la détection et la suppression des contenus illicites par des mesures réactives (dites de «notification et d'action») ou proactives.
Today's Recommendation takes the work one step further and formally lays down the operational measures that should be taken by the companies and Member States regarding the detection and removal of illegal content through reactive (so called 'notice and action') or proactive measures.

La DSP2 ainsi que les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ne concernent que les prestataires de services de paiement, dont les banques des consommateurs et celles des commerçants.
Both PSD2 and today's RTS are addressed only to payment service providers, including the banks of the consumers and those of the merchants.

Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.
These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.

Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).

Dans une communication adoptée aujourd'hui concernant l'arrêt Kalanke prononcé par la Cour européenne de justice, la Commission européenne considère que la Cour n'a condamné que le caractère automatique de la politique d'action positive du Land de Brême.
In a Communication adopted today on the European Court of Justice ruling in the Kalanke case, the European Commission puts forward the view that the Court has only condemned the automatic nature of the Land of Bremen's positive action policy.

La proposition adoptée aujourd'hui concerne l'assurance vie individuelle.
The proposal adopted today concerns individual life assurance.

L'essentiel des propositions adoptées aujourd'hui concerne les règles qui devront succéder le 1er juillet 1990 aux directives et règlements du Conseil adoptés le 14 décembre 1987.
The bulk of the proposals adopted today relates to the rules which, on 1 July 1990, are to supersede the Council Directives and Regulations adopted on 14 December 1987.