Traduction de «réglementation adoptées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La DSP2 ainsi que les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ne concernent que les prestataires de services de paiement, dont les banques des consommateurs et celles des commerçants.
Both PSD2 and today's RTS are addressed only to payment service providers, including the banks of the consumers and those of the merchants.

Les normes techniques de réglementation adoptées aujourd'hui ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne en étroite coopération avec la Banque centrale européenne.
Today's Regulatory Technical Standards have been developed by the European Banking Authority in close cooperation with the European Central Bank.

Dans l'économie hautement mondialisée d'aujourd'hui, les répercussions d'une réglementation adoptée à des milliers de kilomètres se font de plus en plus sentir dans l'UE.
In today's highly globalised economy, the impact of legislation/regulation adopted thousands of miles away is increasingly felt in the EU.

Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.
All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.

La communication adoptée aujourd'hui s'inscrit également dans le cadre d'une évaluation globale de l'«acquis» existant, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante, dont l'objectif est de rendre la législation de l'Union plus simple, plus pertinente et plus efficace.
The Communication adopted today also follows up on broad evaluation of the existing "acquis", as part of the Regulatory Fitness and Performance Program (REFIT) exercise which aims at making EU legislation simpler, more relevant and effective.

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un règlement délégué—le premier acte de ce type à mettre en œuvre l'obligation de compensation centrale dans le cadre du règlement sur l'infrastructure du marché européen («EMIR»).
Today's decision takes the form of a Delegated Regulation—the first such to implement the clearing obligation under the European Market Infrastructure Regulation ('EMIR').

La proposition de règlement adoptée aujourd'hui prévoit un programme qui fournira un cadre stable pour continuer à soutenir ces initiatives de manière ininterrompue.
The proposal for a Regulation adopted today foresees a programme that will provide a stable framework to keep supporting them in a seamless fashion.

La proposition de règlement adoptée aujourd’hui par la Commission sera transmise pour négociation et adoption au Parlement européen et au Conseil.
The proposal for a Regulation adopted by the Commission today will be communicated to the European Parliament and to the Council for negotiation and adoption.

La législation adoptée aujourd'hui consiste en un règlement d'ordre général et en quatre règlements spécifiques: le premier pose les règles communes de la programmation, de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la nouvelle politique de cohésion; les quatre autres règlements prescrivent des règles spécifiques relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC) et au Groupement européen de coopération territoriale (GECT).
The legislation adopted today consists in one general and four specific regulations: the former lays out the common rules in programming, managing, controlling and evaluating the new Cohesion policy; the other four regulations outline specific rules on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and the European grouping of territorial co-operation (EGTC), respectively.

«La décision adoptée aujourd'hui illustre parfaitement la philosophie de la réglementation communautaire en matière de télécommunications, à savoir ne réglementer qu’en l’absence de concurrence effective et éliminer progressivement la réglementation sectorielle dès que les forces du marché sont suffisantes», a déclaré M Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l’information et des Médias.
“Today’s decision is a good example for the underlying philosophy of the EU telecom rules, namely to regulate only where competition is not effective, and to phase out sector-specific regulation as soon as market forces can do the job” said Information Society and Media Commissioner Viviane Reding.