Vertaling van "droit adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

commune adoptée
adopted municipality

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter trois recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet 2016, 21 décembre 2016 et 27 juillet 2017.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements three previous Recommendations, adopted on 27 July 2016, 21 December 2016 and 27 July 2017.

La quatrième recommandation de la Commission sur l'état de droit, adoptée aujourd'hui, définit clairement les mesures que les autorités polonaises devraient prendre pour répondre à ses préoccupations.
The Commission's 4 Rule of Law Recommendation, adopted today, sets our clearly the measures which the Polish authorities should take to address its concerns.

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.

– vu les conclusions de la réunion du Conseil de l'Union européenne et de ses États membres au sein du Conseil sur le respect de l'état de droit, adoptées le 16 décembre 2014,
– having regard to the conclusions of the Council of the European Union and the Member States meeting within the Council on ensuring respect for the rule of law, adopted on 16 December 2014,

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

C. considérant que la réduction de la pauvreté et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement sont au centre de la politique de l'UE pour le développement et doivent également orienter la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement; considérant que la promotion des droits de l'homme doit être intégrée dans cette politique et contribuer à une approche du développement fondée sur les droits adoptée par l'UE;
C. whereas poverty reduction and the pursuit of the Millennium Development Goals are centrepieces of the EU’s development policy and should also guide the EU’s trade policy towards developing countries; whereas the promotion of human rights should be integrated into this policy, and contribute to the rights-based approach to development adopted by the EU;

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif viseront prioritairement à soutenir des activités dans lesquelles l'Union apporte une valeur ajoutée ou a la volonté d'agir sur des thèmes spécifiques (par exemple les lignes directrices de l'Union actuelles ou futures dans le domaine des droits de l'homme adoptées par le Conseil ou les résolutions adoptées par le Parlement européen), conformément à l'article 2.
Actions under this objective will focus on providing support to activities where the Union has an added value or specific thematic commitment (e.g. current and future Union guidelines in the field of human rights adopted by the Council or resolutions adopted by the European Parliament), in line with Article 2.