Traduction de «décision d’équivalence adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ddécision en matière d'équivalence | décision d'équivalence
decision on equivalence

décision d'équivalence
equivalence decision

Conférence sur le commerce international de denrées alimentaires au-dela de l'an 2000: décisions, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle à base scientifique
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les semences ou, le cas échéant, les pommes de terre de semence figurant dans l'acte d'exécution prévu à l'article 37, paragraphe 2, du présent règlement et relevant de décisions d'équivalence adoptées en application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 98/56/CE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE.
seeds or, as applicable, seed potatoes listed in the implementing act provided for in Article 37(2) of this Regulation and subject to equivalence decisions adopted pursuant to Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 98/56/EC, 1999/105/EC, 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC and 2002/57/EC.

L’autre décision d’équivalence adoptée aujourd’hui concerne six pays tiers: l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis.
The other equivalence decision adopted today concerns six third countries: Australia, Bermuda, Brazil, Canada, Mexico and the USA.

En vertu de la décision d’équivalence adoptée pour les États-Unis, les contreparties centrales américaines voulant être reconnues dans l’Union devront confirmer que leurs règles et procédures internes respectent certaines conditions fixées dans ladite décision concernant le calcul des marges initiales et le fonds de défaillance.
Under this equivalence decision, US CCPs seeking recognition in the EU will need to confirm that their internal rules and procedures meet certain conditions set out in the decision relating to the calculation of initial margins and the default fund.

La décision annoncée aujourd’hui fait suite à de précédentes décisions d’équivalence adoptées en octobre 2014 pour l’Australie, Singapour, le Japon, Hong Kong, le Canada, la Suisse, l’Afrique du Sud, le Mexique et la République de Corée.
These decisions follow previous determinations of equivalence made in October 2014 for: Australia, Singapore, Japan, Hong Kong, Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and the Republic of Korea.

C'est le cas pour les actions admises à la négociation sur les deux bourses suisses et, de façon moins nette, pour les actions admises aux États-Unis, à Hong Kong et en Australie, pour lesquelles des décisions d'équivalence ont été adoptées le 13 décembre 2017.
This is the case for shares admitted on the two Swiss exchanges and, to a lesser extent, for shares admitted in the United States, Hong Kong and Australia, for which equivalence decisions were adopted on 13 December 2017.

41. demande à la Commission de faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l'équivalence avec les pays tiers, en s'appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux; souhaite que toutes les décisions d'équivalence soient adoptées par voie d'actes délégués; est d'avis que les AES devrait jouer le rôle qui leur incombe dans l'alignement des évaluations des pays tiers dans le cadre des décisions d'équivalence;
41. Asks the Commission to propose a consistent, coherent, transparent and practical framework for procedures and decisions on third-country equivalence, taking into account an outcome-based analysis and international standards or agreements; calls for all equivalence decisions to be adopted by means of delegated acts; considers that the ESAs should play an appropriate role in aligning assessments of third countries for equivalence decisions;

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

À présent que la décision de la Commission a été adoptée, chaque État membre peut décider de se fier aux travaux des systèmes de supervision de chacun des 10 pays tiers qui ont été jugés équivalents.
With the Commission decision now in place, Member States may choose to rely on the supervisory work of one of the 10 third country oversight systems, which have been assessed as equivalent.

6. se félicite du règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et qui prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers; souligne que ce règlement impose que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002;
6. Welcomes Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council, which provides for the definition of equivalence and establishes a mechanism for determining the equivalence of the GAAP of a third country; underlines that this regulation requires that the Commission decision should be such that Community issuers are permitted to use IFRS adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 in the third country concerned;

Conformément à la décision du Conseil, la Commission versera la seconde tranche d'un montant équivalent après examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des réformes adoptées par le gouvernement italien, après le 31 juillet 1993.
As decided by the Council, the Commission will release the second tranche of the same amount after review of the progress achieved in the implementation of the reforms adopted by the Italian Government, after July 31st 1993.