Traduction de «contraignantes adoptées aujourd » (Français → Anglais) :

Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).

Depuis 2002, de nouvelles données sont disponibles concernant les PCB de type dioxine, et la législation adoptée aujourd’hui fixe des limites contraignantes pour la teneur combinée en dioxines et PCB de type dioxine, sur la base des facteurs d’équivalence toxique (FET) établis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour ces substances.
Since 2002, new data on dioxin-like PCBs has become available, and the legislation adopted today lays down mandatory limits for the combined level of dioxins and dioxin-like PCBs, based on World Health Organisation (WHO) toxic equivalency factors for these substances.

Depuis 2002, de nouvelles données sont disponibles sur les PCB de type dioxine et la législation adoptée aujourd’hui fixe des limites contraignantes pour la teneur combinée en dioxines et PCB de type dioxine.
Since 2002, new data on dioxin-like PCBs has become available, and the legislation adopted today lays down mandatory limits for the combined level of dioxins and dioxin-like PCBs.

Aujourd'hui, 2 165 normes harmonisées adoptées dans certains secteurs au titre des directives communautaires "nouvelle approche" [15], proposent des solutions non contraignantes pour respecter les exigences légales.
In support of the EC's New Approach [15] directives for certain product areas, 2 165 harmonised standards have become voluntary solutions to demonstrate compliance with the legal requirements.

- 2 - M. Bangemann a indiqué que la Commission allait suivre de très près la mise en oeuvre de la recommandation adoptée aujourd'hui par l'industrie et qu'elle se réservait la possibilité de choisir une voie plus contraignante si la recommandation n'était pas appliquée de façon satisfaisante.
Mr Bangemann said that the Commission would be monitoring very closely the way in which industry implemented the recommendation just adopted, and reserved the right to opt for a more binding measure if the recommendation was not implemented satisfactorily.