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La proposition ne serait pas considérée comme adoptée

Traduction de «propositions adoptées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la proposition ne serait pas considérée comme adoptée

the proposal shall not be considered as carried


en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les propositions adoptées aujourd'hui assurent un équilibre important entre la nécessité de permettre aux banques de récupérer la valeur des prêts qu'elles ont accordés et celle de protéger les particuliers et les entreprises européens contre des pratiques irréfléchies de recouvrement forcé de crédit.

Today's proposals strike an important balance between enabling banks to recover the value of loans they provided, while protecting European citizens and business from reckless credit enforcement.


La proposition adoptée aujourd'hui complète la proposition de la Commission de 2016 relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.

Today's proposal complements the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliament and Member States.


Cette évaluation a consisté en une consultation publique en 2015 et un appel à contributions sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'UE mené de septembre 2015 à janvier 2016, qui ont abouti, en novembre 2016, à l'adoption par la Commission d'un rapport général sur le règlement EMIR et à la proposition adoptée aujourd'hui.

It included a public consultation in 2015 and Call for Evidence on the EU Regulatory framework for financial services carried out between September 2015 and January 2016 that led, in November 2016, to the adoption by the Commission of a general report on EMIR and to the proposal adopted today.


L'accord est réexaminé tous les cinq ans, et la proposition adoptée aujourd'hui constitue une nouvelle étape dans la préparation des négociations en vue d'un nouveau partenariat après 2020.

The agreement is reviewed every five years, and the proposal adopted today is a further step in preparing negotiations for a new partnership beyond 2020.


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La proposition adoptée aujourd’hui par la Commission sera transmise au Conseil de l’UE.

The proposal adopted today by the Commission will be sent to the Council of the EU.


La proposition adoptée aujourd’hui confirme également le respect total du principe de subsidiarité, en instaurant des normes minimales en matière de droits et d’obligations, mais en laissant aux États membres la possibilité et la liberté d’introduire dans leur législation nationale les procédures qu’ils jugent nécessaires et de les appliquer concrètement comme bon leur semble.

The proposal adopted today also confirms full observance of the principle of subsidiarity, by setting minimum standards on rights and obligations, but leaving Member States the flexibility and freedom regarding the introduction of procedures in their national legislation and their practical application.


Les propositions adoptées aujourd’hui en vue d’apporter une aide aux pays les plus vulnérables, aux pays en développement, apportent une lueur d’espoir.

A glimmer of hope is offered by the proposals adopted today for providing aid to the most vulnerable countries, the developing countries.


(PT) Cette proposition, adoptée aujourd’hui à une large majorité par le Parlement, constitue une grande amélioration par rapport à la proposition initiale présentée par la Commission car elle défend mieux le droit des patients à être informés.

– (PT) This proposal, adopted today by a large majority in Parliament, is a great improvement on the initial proposal presented by the Commission, as it better advocates patients’ rights to information.


(PL) J’apprécie la proposition adoptée aujourd’hui par le Parlement européen concernant les aides d’État destinées à la fermeture des mines de charbon non compétitives.

– (PL) I am delighted with the position adopted today by the European Parliament on State aid to facilitate the closure of uncompetitive mines.


– (DE) M. le Président, la proposition adoptée aujourd'hui, même s'il ne s'agit que d'une tentative, est un pas supplémentaire vers une véritable stratégie d'intégration des Roms.

– (DE) Mr President, the proposal adopted today is a further, if still somewhat tentative, step towards a genuine strategy for integrating the Roma.




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Date index: 2025-06-17
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