Vertaling van "fédérales actuelles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aperçu de la présence fédérale actuelle sur le Web
overview of current federal web presence [ overview of current federal Web presence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons toutefois que les lois fédérales, provinciales et municipales qui existent à l'heure actuelle permettent de répondre de façon adéquate à ce besoin, surtout lorsque les mesures qu'elles prévoient sont coordonnées par le biais de la Loi sur les océans.
We believe, however, that existing federal, provincial, and municipal legislation adequately covers that need, particularly when coordinated through the Oceans Act.

Mais ensuite, ils ajoutent trois paragraphes qui prévoient un mécanisme permettant d'exempter les produits réglementés sous le régime d'autres lois fédérales, des obligations prévues à l'alinéa 26(3)a) de la loi actuelle et incorporées dans les paragraphes 106(6) et 81(6) du projet de loi.
But then they added three more clauses that provide a mechanism for exempting products being regulated under other acts of Parliament from the requirements established by paragraph 26(3)(a) of the existing act, as incorporated into subclauses 106(6) and 81(6) of this bill.

À mon avis, il est allé plus loin en proposant des modifications additionnelles, notamment en précisant que cette disposition s'applique uniquement aux policiers et non à la catégorie élargie des agents de la paix, comme le prévoient actuellement le Code criminel et d'autres mesures législatives fédérales.
I think it has taken it one step further with the additional changes, such as clarifying that this provision applies to police officers, which is a more narrow category than what has traditionally been used. In the Criminal Code and other pieces of legislation at the federal level, it refers to peace officers.

C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la propagande de l'homosexualité ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk et de Moscou envisagent actuellement de telles lois, que ces dernières prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, tandis que la Douma fédérale envisage une loi similaire;
C. whereas in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Moscow are currently considering such laws, whereas these laws foresee various fines of up to EUR 1 270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, whereas the Federal Duma is considering a similar law;

Malheureusement, comme on l'a déjà dit, à l'exception de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, précédemment adoptée et de la Loi de 1993 sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan, les lois fédérales actuelles ne comportent pas de dispositions qui prévoient l'ajout de terres aux réserves.
Unfortunately, as we have heard already, with the exception of the recently enacted Manitoba Claim Settlements Implementation Act and the 1993 Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act, existing federal laws were not designed with the requirements of the additions to reserves process in mind.

Il n'aura donc pas de pertinence dans certains cas en matière de protection de l'habitat, car la Loi sur les pêches, la Loi sur les terres territoriales et d'autres lois fédérales actuelles prévoient déjà des dispositions plus strictes de protection de l'habitat.
So this bill will be irrelevant in some ways for habitat protection because the Fisheries Act, the Territorial Lands Act, and other existing federal laws already provide stronger habitat protection than this bill includes.