Vertaling van "dispositions actuelles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

Compte tenu des résultats d’inspections de végétaux spécifiés menées récemment au point d’entrée ou au lieu de destination, conformément à l’annexe I, section I, point 2, de la décision 2008/840/CE dans sa formulation actuelle, il est également nécessaire que l’inspection dans les pays tiers menée juste avant l’exportation et l’inspection menée conformément aux dispositions visées prévoient un échantillonnage destructif.
Taking into account the results of recent inspections of specified plants, carried out at the point of entry or at the place of destination, in accordance with point (2) of Section I of Annex I to Decision 2008/840/EC as it stands, it is also necessary that destructive sampling be part of the inspection in third countries immediately prior to export and of the inspection in accordance with the provisions referred to.

Les dispositions actuelles du règlement (CE) no 1839/95 prévoient l'extension de la période de comptabilisation des importations en Espagne jusqu'à la fin du mois de février de chaque année, mais ne prévoient aucune règle concernant le Portugal.
The current provisions of Regulation (EC) No 1839/95 provide for the extension of the period for booking imports into Spain to the end of February each year, but do not lay down any rules for Portugal.

De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions actuelles de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription et également dans des cas non couverts par la présente directive.
Moreover, the fact that the provisions of this Directive are expressed as being limited to cases having cross-border implications should not have the effect of limiting rules of national law that currently provide for the enforceability of agreements resulting from mediation, the confidentiality of mediation or the effect of mediation on limitation and prescription periods also in cases not covered by this Directive.

Cette faculté pourrait accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les conjoints, notamment en cas de divorce par consentement mutuel. Une certaine autonomie des parties rendrait les règles plus souples que les dispositions actuelles qui ne prévoient en principe qu’une seule solution possible et faciliterait l'accès aux tribunaux dans certains cas.
The possibility to choose the applicable law could enhance legal certainty and predictability for the spouses in particular in divorces by mutual consent. A certain party autonomy would also render the rules more flexible than current rules which in principle only foresee one possible solution.

Actuellement, la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruit et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine et la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine prévoient des dispositions spécifiques en ce qui concerne la production, la composition et l'étiquetage de ces produits.
Currently, Council Directive 2001/112/EC of 20 December 2001 relating to fruit juices and certain similar products intended for human consumption and Council Directive 2001/113/EC of 20 December 2001 relating to fruit jams, jellies and marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption lay down specific provisions regarding production, composition and labelling of these products.

Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.
For other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section in all Member States concerned as provided for in Articles 29 to 32 of Regulation (EC) No 1260/1999, owing to the overlapping of the current and new programming periods, from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support, a number of transitional arrangements should be made in terms of general principles and as regards certain rural development measures, including those involving multiannual commitments.

3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises d'assurances la nécessité d'une approbation des conditions générales et spéciales des polices d'assurances, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
3. These coordinating measures do not prevent Member States from enforcing provisions requiring, for all insurance undertakings, approval of the general and special policy conditions, tariffs and any other document necessary for the normal exercise of supervision.

3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d'une qualification technique des administrateurs, ainsi que l'approbation des statuts, des conditions générales et spéciales des polices d'assurances, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
3. These coordinating measures do not prevent Member States from applying provisions requiring directors and managers to have technical qualifications or from requiring the memorandum or articles of association, general and special policy conditions, tariffs and any other documents necessary for the normal exercise of supervision to be approved.