Vertaling van "actuel du projet de constitution laisse ouvertes " (Frans → Engels) :

Le sujet a été abordé dans plusieurs groupes de travail, mais aucune conclusion claire n'a été tirée jusqu'ici, et le texte du projet de constitution, fondamentalement, laisse la question inchangée.
While the issue was discussed in several working groups, no clear conclusion has been reached and the text of the draft Constitution basically leaves the matter unchanged.

[12] Le Centre de recherche pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CRELL/Centre commun de recherche, Ispra) mène actuellement un projet de recherche et développement consacré à des outils informatisés d’évaluation de compétences fondés sur les logiciels (libres et) ouverts et tenant compte des initiatives de recherche en cours dans ce domaine.
[12] The Centre for research on lifelong learning (CRELL/the Joint Research Centre, Ispra) is currently carrying out a research and development project on open source computer-based assessment tools for skills assessment taking into account on-going research initiatives in this field.

Cela peut prendre des mois et des mois de débat parce que, dans sa mouture actuelle, le projet de loi laisse bien des points en suspens.
This in itself could take up months and months of debate because a lot of things have been left unresolved in the bill as it stands.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi laisse une certaine impression de réaction excessive, en effet, et que c'est une vision des choses parce qu'elle n'est pas expliquée.
In its current form, one has the impression that the bill overreacts, in fact, and that this is a vision of things because it has not been explained.

Le projet de loi laisse ouvertes certaines échappatoires concernant les dons à certains types de candidats.
There are still loopholes that are left by the bill on gifts and donations to certain types of candidates.

Le libellé actuel du projet de loi laisse aux provinces le soin d'établir ces définitions.
As it's currently worded, the bill leaves those definitions to the provinces.

Parallèlement, le texte actuel du projet de constitution laisse ouvertes les options relatives à certains points fondamentaux, comme le fonctionnement des Conseils et les responsabilités en matière de relations extérieures.
At the same time, the present draft Constitution leaves choices open on crucial points, such as the way the Councils are to work and responsibilities in the field of external relations.

Néanmoins, le financement actuel par projet, basé sur des appels à propositions ouverts, n'est pas viable en termes de planification budgétaire.
However, the present project funding, based on open calls for proposals, is not a sustainable basis for financial planning.

L'expérience acquise grâce aux projets-pilotes RIS (stratégies régionales d'innovation - Art. 10 de l'ancien règlement du FEDER) et RITTS (infrastructures et stratégies régionales d'innovation et de transfert de technologie - programme "Innovation" du programme cadre) sera directement accessible aux régions ultrapériphériques à travers la base de données RINNO (Regional Innovation Observatory) actuellement en cours de constitution.
The experience gained through the RIS (regional innovation strategies - Article 10 of the ERDF Regulation) and RITTS (regional innovation and technology-transfer strategies - an innovation programme carried out under the Framework Programme) pilot projects will be directly accessible to the outermost regions via the RINNO (Regional Innovation Observatory) database now being developed.

L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.
Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.