Vertaling van "projet de constitution laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)
constitutional bill

projet de constitution de l'Union européenne
draft constitution for the European union

projet de constitution d'une association
proposed incorporation of an association

projet de constitution
draft constitution

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées
Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sujet a été abordé dans plusieurs groupes de travail, mais aucune conclusion claire n'a été tirée jusqu'ici, et le texte du projet de constitution, fondamentalement, laisse la question inchangée.
While the issue was discussed in several working groups, no clear conclusion has been reached and the text of the draft Constitution basically leaves the matter unchanged.

La poursuite des projets RTE-T laisse entrevoir des gains substantiels pour l'économie de l'Union et pour la société, qui pourraient, à long terme, représenter une croissance du PIB estimée à 0,23%.
Moving ahead with TEN-T suggests substantial gains for the Union's economy and for society, which in the long term could amount to an estimated 0.23 % growth in GDP.

Parallèlement, le texte actuel du projet de constitution laisse ouvertes les options relatives à certains points fondamentaux, comme le fonctionnement des Conseils et les responsabilités en matière de relations extérieures.
At the same time, the present draft Constitution leaves choices open on crucial points, such as the way the Councils are to work and responsibilities in the field of external relations.

de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.
putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.

Je souhaiterais encore aborder un autre point faible du projet de constitution lié à la politique agricole commune: Le projet de constitution présenté par la convention fait en effet l'impasse sur l'important changement de paradigmes intervenu dans l'agriculture européenne tourner le dos à la production à outrance et privilégier la durabilité -, et dans ce projet, les objectifs de la PAC restent inspirés par l'économie de pénurie de l'après-guerre.
I would like to address one more weak point in the draft constitution to do with the common agricultural policy: the draft submitted by the Convention has in effect ignored the major paradigm change in European agriculture away from maximising production and towards sustainability, and the goals of the common agricultural policy in the draft still reflect the deprived post-war economy.

Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.
EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.

Questions-réponses: la Commission se prononce sur le projet de constitution européenne
Q and A: Opinion of the Commission on the draft European Constitution

La Commission prend position à propos du projet de Constitution pour l'Europe
Commission adopts opinion on the European Constitution

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE.
1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements for the involvement of employees in the SE.

La conférence intergouvernementale et le projet de Constitution
The Intergovernmental Conference and the draft Constitution