Vertaling van "loi laisse ouvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi laisse ouvertes certaines échappatoires concernant les dons à certains types de candidats.
There are still loopholes that are left by the bill on gifts and donations to certain types of candidates.

Évidemment, le projet de loi laisse la porte ouverte pour les personnes nées après 1977 dont les parents étaient canadiens au moment de leur naissance.
Obviously the proposed legislation still keeps a door open for those born after 1977 whose parents were Canadian at the time of their birth.

Le projet de loi dont nous sommes saisis laisse ouverte la question de sa constitutionnalité.
We cannot be sure that the bill before us is constitutional.

Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?
Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?

Le projet de loi laisse la porte ouverte au choix de différentes technicalités.
This bill leaves the door open to a choice of mechanisms.

Sans précision, le projet de loi laisse le système de procès et de châtiment équitables ouvert aux abus.
Without clarification the bill leaves the system of fair trial and punishment wide open to abuse.