Traduction de «loi laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

Corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire à la suite d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Foreign body accidentally left in body cavity or operation wound following a procedure

Adhérences | Occlusion | Perforation | due(s) à un corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire
Adhesions | Obstruction | Perforation | due to foreign body accidentally left in operation wound or body cavity

laisse de haute mer
high water mark

laisse de basse mer
low water mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des justifications exhaustives seront exigées si le Parlement ne laisse pas la loi s’appliquer normalement.
Full justification should be given if Parliament does not let normal law enforcement take its course.

Par ailleurs, la loi laisse aux États membres la possibilité de confirmer à l’avance et par écrit le montant du remboursement.
The law also gives Member States the option of confirming the amount of reimbursement in writing in advance.

«mineur non accompagné», un ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui en a la responsabilité en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le territoire d’un État membre.
‘unaccompanied minor’ means a third-country national below the age of 18 years, who arrives or arrived on the territory of a Member State unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or the national practice of the Member State concerned, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she entered the territory of a Member State.

(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»]; ⎪
(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive]; ï

Citant divers ouvrages parlementaires et juridiques faisant autorité au Canada et au Royaume-Uni, le leader de l'opposition a soutenu que le titre intégral du projet de loi C-41, «Loi modifiant certaines lois», laisse à désirer parce qu'il ne décrit pas suffisamment en détail tout ce que le projet de loi vise réellement à accomplir.
Citing various Canadian and British parliamentary and legal authorities, the Leader of the Opposition maintained that the current long title of Bill C-41, " An Act to amend certain Acts," is defective because it is not sufficiently descriptive to cover all that the bill actually seeks to accomplish.

«mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres.
‘unaccompanied minor’ means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States.

«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres.
‘unaccompanied minors’ means third-country nationals or stateless persons below the age of 18, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

Le projet de loi laisse entendre que les femmes et les enfants seront laissés sans abri et en détresse sans le pouvoir des tribunaux provinciaux du gouvernement de régir les Premières nations.
The bill proposes that women and children will be left homeless and distraught without the power of the government's provincial courts to oversee First Nations.

S'étant prononcé sur la confidentialité, le projet de loi laisse à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels le soin de protéger cette confidentialité contre les demandes d'accès à l'information formulées en vertu de ces lois.
Having legislated on confidentiality, the bill then leaves the protection of that confidentiality from access requests under the Access and Privacy Acts to the operation of the provisions of those acts.

À l’instar de l’article 52 de la LJC, l’article 142 dispose que les dispositions du Code criminel relatives aux poursuites par procédure sommaire (partie XXVII) s’appliquent à l’égard des poursuites visées par le projet de loi, qu’il s’agisse d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’actes criminels, sauf dispositions contraires du projet de loi (par exemple, lorsque l’adolescent est passible d’une peine applicable aux adultes ou qu’il subit un procès pour meurtre, le projet de loi laisse le choix du mode de procès, comme dans le cas des adultes accusés d’un acte criminel).
Clause 142 would, similar to YOA section 52, provide that the Criminal Code provisions on summary conviction proceedings (Part XXVII) would apply to proceedings under the bill, whether in respect of summary conviction offences or indictable offences, except where this would be inconsistent with any other provision of the bill (for example, where the young person faced an adult sentence or was being tried for murder, the bill provides for an election of mode of trial, as in an adult case prosecuted by indictment).