Traduction de «actuarielle des droits à pension auxquels pourront prétendre » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la Commission permettra aux personnes de trouver plus facilement des informations sur leurs droits sociaux dans des guides faciles à utiliser sur la protection sociale, et elle facilitera la création de services grâce auxquels les personnes pourront suivre l’évolution de leurs droits à pension.
Further, the Commission will provide people with more accessible information on their social rights through user-friendly Social Protection Guides and will help set up services for people to keep track of their pension rights.

c) le coût du service "survie" (détaillé à l'article 8) de la présente annexe, c'est-à-dire la valeur actuarielle des droits à pension auxquels pourront prétendre les ayants droit des fonctionnaires en activité censés décéder pendant l'année n.
(c) the survivor's service cost (detailed in Article 8 of this Annex), i.e. the actuarial value of the pension rights that will become payable on behalf of active officials who are expected to die during year n.

2. Le calcul de la valeur actuarielle des droits à pension auxquels pourront prétendre les survivants pendant l'année n utilise une rente à terme échu.
2. In calculating the actuarial value of the pension rights that will become payable to survivors during year n, an immediate annuity shall be used.

b) le coût du service "invalidité" (détaillé à l'article 7) de la présente annexe, c'est-à-dire la valeur actuarielle des droits à pension auxquels pourront prétendre les fonctionnaires en activité censés devenir invalides pendant l'année n; et
(b) the invalidity service cost (detailed in Article 7 of this Annex), i.e. the actuarial value of the pension rights that will become payable to the active officials who are expected to become invalids during year n; and

1. La valeur des droits à pension auxquels pourront prétendre les survivants pendant l'année n est déterminée en appliquant à chaque fonctionnaire en activité la probabilité qu'il décède au cours de cette année-là.
1. The value of the pension rights that will become payable to survivors during year n shall be measured by applying to each active official the probability that he might die during the year.

Les fonds de pension auxquels s'appliquent des projections actuarielles et de taux d'intérêt différentes ne devraient pas être confrontés à des résultats très divergents de l'utilisation concrète des droits prévus à l'article 6.
Pension funds that fall under different actuarial and interest rate projections should not be confronted with largely divergent outcomes of the practical use of rights awarded in Article 6.

a) le coût du service "retraite" (détaillé à l'article 6) de la présente annexe, c'est-à-dire la valeur actuarielle des droits à pension qui seront acquis pendant l'année n, y compris la valeur de la part de cette pension à laquelle pourront prétendre le conjoint survivant et/ou les enfants à charge à la mort du fonctionnaire survenue après sa retraite (réversion);
(a) the retirement service cost (detailed in Article 6 of this Annex), i.e. the actuarial value of the pension rights that will be earned during year n, including the value of the portion of that pension that will become payable to the surviving spouse and/or dependent children upon the death of the official after retirement (reversion);

Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.

«Lorsque i) la législation d'un État membre ouvre droit à un complément destiné à relever jusqu'à un minimum spécifié le montant d'une pension de vieillesse au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et que ii) le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre s'il avait accompli, dans cet État, toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été soumis serait inférieur audit minimum, de sorte qu'il aurait donc droit au complément précité, le montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement est le montant de la pension tel que complété pour atteindre le minimum spécifié, nonobstant la circonstance que le complément est mentionné dans l'annexe II bis du règlement».
'Where (i) the legislation of a Member State confers entitlement to a supplement to increase to a specified minimum the amount of an old-age pension within the meaning of Chapter 3 of Title III of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (ii) the amount of the pension to which a person could have laid claim if he had completed in that Member State all periods of insurance and/or residence under the legislation of the Member States to which he was subject would be less than the specified minimum so that the person would be entitled to that supplement, the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation is the amount of the pension as

Les conjoints de fait pourront recevoir la pension de survivant et, en outre, les juges qui se marient ou qui commencent une union de fait après le début de leur retraite pourront opter pour une réduction actuarielle du montant de leur pension en échange du droit au paiement de la pension jusqu'au décès du dernier survivant.
It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities, and it will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension that continues until the judge and the spouse have both died.