Vertaling van "certains avantages auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certaines fonctions ou certains avantages
certain appointments or benefits

avantages auxquels a renoncé l'employé
foregone benefits

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

Estimation des coûts et des avantages privés et sociaux liés à l'accession à la propriété dans certaines villes canadiennes
Estimates of the Private and Societal Costs and Benefits of Homeownership in Selected Canadian Cities

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'absurdité juridique la plus évidente est que les gens qui ont des relations sexuelles auront droit à certains avantages auxquels ceux qui n'ont pas de relations sexuelles n'auront pas droit.
The most obvious legal absurdity is that the people who have sex will be entitled to certain kinds of benefits and the people who do not will not.

Il ne faut pas qu'un vétéran de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée ait droit à certains avantages auxquels les autres vétérans n'ont pas droit, et ainsi de suite.
A veteran of the Second World War or the Korean War should not be entitled to benefits that other veterans are not entitled to.

2. Au moment d’envisager d'imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires, il convient de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs jugent largement nécessaires certaines informations auxquelles ils attachent une valeur importante, ou de tenir compte de certains avantages pour les consommateurs qui, de manière générale, sont reconnus comme permettant une prise de décision en toute connaissance de cause.
2. When considering the need for mandatory food information, account shall be taken of a widespread need on the part of the majority of consumers for certain information to which they attach significant value or of any generally accepted benefits to the consumer to enable them to make informed choices.

Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.

l'adaptation de dispositions judiciaires, fiscales et pénales pour contrecarrer les agissements illégaux de certaines sectes, dans le respect des principes de l'État de droit, pour combattre les agissements illégaux et les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d'organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;
the adaptation of judicial, fiscal and criminal law provisions which are adequate to counteract the unlawful activities of certain sects, with account being taken of the principles of the rule of law, so as to combat the illegal activities and breaches of individual rights committed by some sects, which should be refused the recognition as religious or spiritual organisations which brings them tax advantages and a degree of legal protection;

C'est ce que fait le projet de loi C-23 soit, primo, d'étendre aux conjoints de fait de sexe opposé ou non certains avantages et certaines obligations auxquels ont uniquement droit à l'heure actuelle les conjoints mariés et, secundo, d'étendre aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations applicables actuellement aux seuls conjoints de fait de sexe opposé.
This is what Bill C-23 does, namely, first, extend to common-law partners, of the opposite sex or not, certain benefits and obligations that apply currently only to married couples, and, second, extend to common-law partners of the same sex the benefits and obligations that apply currently only to common-law partners of the opposite sex.

Ainsi, le projet deloi C-23 aura premièrement pour conséquence d'étendre aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations applicables actuellement aux seuls conjoints de fait de sexe opposé; deuxièmement, d'étendre aux conjoints de fait de sexe opposé ou de même sexe certains avantages et certaines obligations auxquels ils n'avaient pas accès.
The consequence of Bill C-23 will therefore be, first, to extend to same-sex common-law partners the advantages and obligations that currently apply only to opposite-sex common-law partners and, second, to extend to opposite-sex or same-sex common-law partners certain benefits and certain obligations to which they do not have access at the present time.

31. invite les États membres à prendre des mesures, dans le respect des principes de l'État de droit, pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d'organisation religieuse ou culturelle, qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;
31. Calls on the Member States to take the measures required to combat, with full respect for the principles of the rule of law, the attacks on personal rights perpetrated by certain sects which should be denied the status of religious or cultural organisations under which they are guarantees tax benefits and a degree of legal protection;

127. invite les États membres à prendre des mesures, dans le respect des principes de l'État de droit, pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d'organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;
127. Calls on the Member States to take measures, while respecting the principles of constitutional law, to combat the violation of individual rights by certain sects which should be refused the status of religious or cultural organization under which they enjoy tax advantages and a certain degree of legal protection;

Le principal problème du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui tient au fait que le C-208 ne traite que de certains avantages auxquels ont droit les anciens parlementaires.
The major problem with the bill as it stands today is that it deals only with some of the benefits to which a former member is entitled.