Traduction de «accords ne comportaient donc aucune » (Français → Anglais) :

Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.
The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.

Les redevances aéroportuaires réduites ne comportaient donc aucun élément d'aide d'État au sens des règles de l'UE.
The reduced airport charges therefore involved no state aid within the meaning of EU rules.

les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.
The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.

En outre, elle a estimé que les deux injections de capital de 2007 et 2009 et la vente d’une filiale d’Adria Airways en 2010 avaient été réalisées aux conditions du marché et ne comportaient donc aucun élément d’aide d’État.
Moreover, two capital injections in 2007 and 2009 and the sale of an Adria Airways subsidiary in 2010 were carried out on market terms and therefore did not involve any state aid.

Aucune autre forme de criminalité n'accorde aussi peu d'importance aux frontières: la cybercriminalité oblige donc les autorités répressives à adopter une approche transnationale basée sur la coordination et la coopération avec des partenaires tant publics que privés.
No crime is as borderless as cybercrime, requiring law enforcement authorities to adopt a coordinated and collaborative approach across national borders, together with public and private stakeholders alike.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Pour être plus précis, elle a constaté que les prêts accordés par des entités publiques depuis 2000 pour financer ce terminal l’ont été aux conditions du marché, et ne comportent donc aucune aide d'État au sens des règles de l’UE.
In particular, the Commission found that loans by public entities to finance terminal 2 as of 2000 were granted on market terms and therefore did not involve state aid in the meaning of EU rules.

25. déplore le fait que certains pays, en subventionnant les prix de l'énergie et en n'appliquant aucune restriction ou aucun quota sur les émissions de CO2 , pourraient jouir d'un avantage comparatif; ajoute que ces pays, où les émissions de CO2 ne sont pas restreintes et sont donc peu coûteuses, n'ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique;
25. Regrets that, by subsidising energy prices and applying no restriction or no quota on CO2 emissions, certain countries could gain a comparative advantage; owing to unrestricted and thus relatively cheap CO2 emissions, these countries have no incentive to join the multilateral climate change agreements;

Son incompatibilité avec l'accord antidumping ne fait donc aucun doute.
The incompatibility of the US practice with the Anti-Dumping Agreement is therefore unquestionable.

Elle n'avait donc aucune autre possibilité que de contester le régime FSC dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.
The EC had therefore no option open that to challenge the FSC scheme under the WTO Dispute Settlement Understanding.