Traduction de «règlement doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

L’organisme de réglementation doit donc sans cesse mettre à jour les connaissances de ces examinateurs (ceux-ci ont cependant l’avantage d’évaluer et non de créer, cette dernière tâche étant plus difficile).
The regulator must, therefore, keep upgrading the knowledge base of its examiners (They do have the advantage of evaluating, not creating - the latter being a more difficult task.)

L’organisme de réglementation doit donc sans cesse mettre à jour les connaissances de ses examinateurs (Ils ont cependant l’avantage d’évaluer et non de créer – cette dernière tâche étant beaucoup plus difficile).
The regulator must, therefore, keep upgrading the knowledge base of its examiners (They do have the advantage of evaluating, not creating – the latter being a more difficult task).

Le dispositif transitoire du règlement doit donc s'appliquer également aux travailleurs frontaliers se trouvant en chômage complet qui, compte tenu des liens qu’ils ont conservés dans l’État membre de leur dernier emploi, perçoivent de celui-ci des allocations de chômage sur le fondement de la législation de cet État aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée.
The transitional provision laid down in the regulation must therefore also apply to wholly unemployed frontier workers who, taking into account the links they have maintained in the Member State where they were last employed, receive unemployment benefit from it on the basis of the legislation of that Member State while the relevant situation remains unchanged.

Le règlement doit donc être interprété en ce sens que le caractère illicite du déplacement d’un enfant aux fins de l’application de ce règlement dépend exclusivement de l’existence d’un droit de garde, conféré par le droit national applicable, en violation duquel ce déplacement a eu lieu.
The regulation must therefore be interpreted as meaning that whether a child’s removal is wrongful for the purposes of applying that regulation is entirely dependent on the existence of rights of custody, conferred by the relevant national law, in breach of which that removal has taken place.

La réglementation doit donc s'attaquer à ce bris dans la communication en établissant des exigences précises concernant l'élaboration du plan de travail d'un projet, l'établissement et la mise à jour d'un échéancier de construction précis et la nomination de superviseurs à temps plein chargés de la sécurité et de l'intégrité du pipeline.
Given this, the regulations must address this failure with explicit requirements to develop a project work plan, determine and maintain an accurate construction schedule, and name full-time supervisors to the project responsible for ensuring pipeline safety and integrity.

Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, le présent règlement doit donc exempter certaines catégories d'aides lorsqu'elles sont accordées en faveur de PME.
In order to facilitate the development of the economic activities of SMEs, this Regulation should therefore exempt certain categories of aid when they are granted in favour of SMEs.

L'annexe I, chapitre 1, de ce règlement doit donc être modifiée en conséquence.
Chapter 1 of Annex I to that Regulation should therefore be amended accordingly.

L'annexe I, chapitre 3, de ce règlement doit donc être modifiée en conséquence.
Chapter 3 of Annex I to that Regulation should therefore be amended accordingly.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.