Vertaling van "secteur conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Dans les secteurs bénéficiant du soutien du Feader, un État membre a veillé à ce que les différents utilisateurs d'eau contribuent à la récupération des coûts des services de l'eau par secteur, conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive cadre sur l'eau, compte tenu le cas échéant des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.
In sectors supported by the EAFRD, a Member State has ensured a contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services by sector consistent with Article 9, paragraph 1 first indent of the Water Framework Directive having regard where appropriate, to the social, environmental and economic effects of the recovery as well as the geographic and climatic conditions of the region or regions affected.

— Dans les secteurs bénéficiant du soutien du Feader, un État membre a veillé à ce que les différents utilisateurs d'eau contribuent à la récupération des coûts des services de l'eau par secteur, conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive cadre sur l'eau, compte tenu le cas échéant des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.
— In sectors supported by the EAFRD, a Member State has ensured a contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services by sector consistent with Article 9, paragraph 1 first indent of the Water Framework Directive having regard where appropriate, to the social, environmental and economic effects of the recovery as well as the geographic and climatic conditions of the region or regions affected.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 25 en ce qui concerne l'adjonction ou la modification des listes figurant à l'annexe ainsi que la fixation des programmes de travail pluriannuels et annuels pour chaque secteur ou couvrant plusieurs secteurs conformément à l'article 17.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25 concerning the addition or modification of the lists provided in the Annex and delivery of the multiannual and annual work programme for each sector or covering more than one sector in accordance with Article 17.

– Dans les secteurs bénéficiant du soutien du FEDER et du FC, un État membre a garanti une contribution des différents types d'utilisation de l'eau à la récupération des coûts des services de l'eau par secteur conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2000/60/CE, compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées .
– In sectors supported by the ERDF and the CF, a Member State has ensured a contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services by sector consistent with Article 9, paragraph 1, first indent of Directive 2000/60/EC having regard, where appropriate, to the social, environmental and economic effects of the recovery as well as the geographic and climatic conditions of the region or regions affected .

– Dans les secteurs bénéficiant du soutien du Feader, un État membre a veillé à ce que les différents utilisateurs d'eau contribuent à la récupération des coûts des services de l'eau par secteur, conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60/CE, compte tenu le cas échéant des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées;
– In sectors supported by the EAFRD,a Member State has ensured a contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services by sector consistent with Article 9 paragraph 1 first indent of Directive 2000/60/EC having regard where appropriate, to the social, environmental and economic effects of the recovery as well as the geographic and climatic conditions of the region or regions affected;

2. Au plus tard le 31 mars 2011, la Commission évalue si les décisions prises concernant la proportion de quotas reçus à titre gratuit par des secteurs ou des sous-secteurs conformément au paragraphe 1, y compris l’incidence de la fixation de référentiels ex-ante conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la quantité de quotas à mettre aux enchères par les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), par rapport à un scénario de mise aux enchères complètes pour tous les secteurs en 2020.
2. The Commission shall assess, by 31 March 2011, whether the decisions made regarding the proportion of allowances received free of charge by sectors or subsectors in accordance with paragraph 1, including the effect of setting ex-ante benchmarks in accordance with Article 10a(2), are likely to significantly affect the quantity of allowances to be auctioned by Member States in accordance with Article 10(2)(b), compared to a scenario with full auctioning for all sectors in 2020.

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres s'assurent que le secteur public respecte au moins deux des obligations visées dans la liste suivante, compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5:
Without prejudice to national and Community public procurement legislation, Member States shall ensure that the public sector applies at least two requirements from the following list in the context of the exemplary role of the public sector as referred to in Article 5:

L'objectif est à présent d'axer les programmes de coopération au développement de l'Union dans ce secteur sur les moyens pour atteindre les objectifs convenus au Sommet, de manière coordonnée, en promouvant les approches de soutien du secteur, conformément au caractère européen de l'initiative, et un partenariat accru avec le secteur privé et la société civile.
The goal is now to focus Union development co-operation programmes in this sector on the achievement of the targets agreed at the Summit, in a co-ordinated manner, promoting sector support approaches, in line with the Union character of the Initiative, and increased partnership with the private sector and civil society.