Dans ce contexte, la Commission avait noté notamment que : i) les conditions modifiées de délivrance de titres de créance comportaient une période de remboursement réduite (deux ans au lieu de deux ans et demi), un taux d'intérêt augmenté (à 7,5 % par an) à calculer à partir du jour du transfert ainsi que des garanties visant à donner aux non-adhérents la garantie qu'ils toucheraient dans la pratique le capital et l'intérêt qui leur étaient dus.
In this context the Commission had noted in particular that : i) the amended conditions of issue of certificates of entitlement include a reduced payback period (2 or 21/2 years), an increased interest rate (to 7.5 % per annum) to be calculated as from Vesting Day, as well as guarantees to ensure that non-joiners would in practice receive both interest and capital payments due to them.
