Vertaling van "accord politique était déjà intervenu " (Frans → Engels) :

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse relatif au Conseil EPSCO d'octobre (doc. 14408/12, p. 10 et 11) au cours duquel un accord politique était déjà intervenu, dans l'attente de la mise au point des projets de textes par les juristes-linguistes.
For more details, see the press release on the October EPSCO Council (14408/12, pp. 10‑11) at which a political agreement had already been reached, pending legal and linguistic checks on the draft texts.

Le règlement Copernicus, sur lequel un accord politique est déjà intervenu entre le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen, définit les objectifs, la gouvernance et le financement de Copernicus (quelque 4,3 milliards d’euros) pour la période 2014-2020.
The Copernicus Regulation, for which a political agreement has already been achieved by the EU Council of Ministers and the European Parliament, defines Copernicus objectives, governance and funding (some €4.3 billion) for the period 2014-2020.

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu au sujet de l'accélération de l'adoption et de la mise en œuvre de certaines parties du paquet législatif de réforme bancaire de l'UE qu'elle a présenté en 2016, accord qui permettra de renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en atténuant les répercussions négatives.
The European Commission welcomes the political agreement to fast-track selected parts of the 2016 EU Banking Reform package, in a move that will further strengthen the resilience of the EU banking sector while mitigating negative impacts.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Cette acceptation était déjà intervenue en 2001 pour les deux autres ('Steden' et 'Zuid').
For the other 2 ("Steden", "Zuid") this had happened already in 2001.

L'accord politique était déjà intervenu au Conseil Agriculture des 12-15 décembre dernier (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement had already been reached at the Agriculture Council meeting from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).

L'accord politique sur cette décision était déjà intervenu au cours de la session du Conseil Agriculture des 12-15 décembre 1994 (Communication à la Presse 11865/94 Presse 268).
Political agreement on this Decision had already been reached at the Agriculture Council meeting from 12 to 15 December 1994 (Press Release 11865/94 Presse 268).

Un accord politique sur ce règlement était déjà intervenu au Conseil Agriculture du mois de mars 1993 (voir communication à la presse n° 4524/93 (Presse 15) ; - de nouvelles directives concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des = porcins, = bovins, = ovins et caprins.
Policy agreement on this Regulation had already been reached at the Agriculture Council in March 1993 (see Press Release 4524/93 (Presse 15)); - new Directives on the statistical surveys to be carried out on the production of = pigs, = bovine animals, = sheep and goats.